Naissance

La naissance doit être déclarée dans les 15 jours de l'accouchement, soit par un délégué de la maternité (art. 56§1 al. 2 CC), soit par une personne ayant assisté à l'accouchement (art. 56 § 2 al. 2 CC).

L'acte de naissance énonce :
- le jour, l'heure, le lieu de la naissance, le sexe, le nom et les prénoms de l'enfant;
- l'année, le jour, le lieu de naissance, le nom, les prénoms et le domicile de la mère et du père,
si la filiation paternelle est établie;
- le nom, les prénoms et le domicile du déclarant (art. 57 CC).

Reconnaissance

La reconnaissance  peut être faite avant, pendant ou après l'établissement de l'acte de naissance

Actions sur le document
« Février 2018 »
Février
LuMaMeJeVeSaDi
1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728
Ce site est optimisé pour le navigateur Firefox.

Sécurisé, fiable et rapide, Firefox est gratuit et simple à installer.