Nationalité

Le Code de la Nationalité a été introduit par la loi du 28/06/84 et est entré en vigueur le 01/01/85.
Il est basé sur le droit du sang dans lequel le droit de sol occupe une place centrale.

L'attribution, l'acquisition, le perte ou le recouvrement de la nationalité belge ne produisent d'effet que pour l'avenir (art. 2).

La filiation n'a d'effet de plein droit en matière de nationalité que si elle est établie avant que l'enfant n'atteigne l'âge de 18 ans ou ne soit émancipé avant cet âge (art. 3).

La preuve de la nationalité belge est faite en établissant l'existance des conditions et formalités requises par la loi belge.

Les diverses procédures d'application sont à étudier au cas par cas !

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