Publications de décision et Avis d'enquête

La consultation des DEMANDES d'urbanisme soumises à enquête est SUSPENDUE entre le 16/07 et le 15/08 La consultation des DEMANDES d'environnement soumises à enquête est SUSPENDUE entre le 16/07 et le 15/08 ainsi que entre le 24/12 et le 01/01 La consultation des DECISIONS en matière d'urbanisme ou d'environnement reste OUVERTE pendant ces périodes

 

PERMIS urbanisme  - PUBLICATION
 
 
 
 
Le Collège communal à Erquelinnes informe la population  qu’en application des dispositions  de l’article D29-22§2 alinéa 3 du livre 1er du Code de l’environnement  le permis  est  OCTROYE  par Monsieur le Fonctionnaire technique et Monsieur le Fonctionnaire Délégué à LIDL BELGIUM gMbH, dont les bureaux se trouvent  Guldensporenk, 90 bte J à 9820 Merelbeke, pour la construction d’un local technique afin d’y installer des pompes de sprinklage, une citerne à eau, deux groupes électrogènes et un réservoir de 1 000 litres de mazout ainsi qu’exploiter un magasin ayant une surface de vente de 1 428 m² dans un établissement situé Route de Mons n° 276 à 6560 ERQUELINNES ;
Un recours auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au fonctionnaire technique. Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours - Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) - dans un délai de vingt jours :
 
1°à dater de la réception de la décision pour l’exploitant et les Collèges communaux des communes où le projet est prévu de s’implanter ;
           
2°à dater du premier jour de l’affichage de la décision pour les personnes. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.
 
Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s’il est introduit par le fonctionnaire technique. Le recours est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe XI de l’arrêté précité.
Le formulaire électronique présent sur le site http://www.wallonie.be/fr/formulaire/détail/4678 peut également être utilisé, il doit néanmoins toujours être imprimé pour être envoyé à l’adresse ci-dessus selon les modalités décrites dans le présent article.   
Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).
 
Les pièces à l’appui peuvent être consultées pendant 20 jours à dater de la présente publication, les jours ouvrables(*) du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 ainsi que le mardi, mercredi, vendredi après-midi sur rendez-vous et les samedis(*) de 9h00 jusqu’à 12h00.
(*) Excepté les 28/10/2017 et 11/11/2017
Pour les consultations jusqu’à 20h ou le samedi matin, le rendez-vous doit être pris au plus tard 24 heures à l’avance aurpès de Madame Lecomte Audrey , conseillère en aménagement du Territoire et en urbanisme – téléphone : 071/55.92.75 ou à défaut aurpès de Madame Rorive Julie, conseillère en logement- téléphone 071/559296,  ou par E-mail : urbanisme-logement@erquelinnes.be .
 
Un recours en annulation pour violation des formes soit substancielles, soit prescrites à peine de nullité peut-être introduit dans les soixante jours auprès du Conseil d’Etat rue d’Arlon, 94-102 à 1040 Bruxelles.                                           
 

A  Erquelinnes, le                          

Par le Collège

                         ,                                                ,

                                                                                                    

 
 
 
 
 


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