Nouvelle procédure : Occupation occasionnelle du domaine public
En application des réglements de taxes/redevances approuvés en séance du Conseil Communal du 05 novembre 2019, toute demande pour occupation occasionnelle privative du domaine public - pour travaux ou à but commercial - fera l'objet d'une nouvelle procédure en vigueur au 01er janvier 2020.
Procédure
Afin d'introduire votre demande, il y a lieu de compléter un formulaire adhoc que vous trouverez en format papier au service Secrétariat, ou en le téléchargeant au départ du site internet.
Formulaire dans un but commercial
Ce formulaire devra parvenir au service Secrétariat soit par courrier à l'adresse rue Albert Ier, 51 à Erquelinnes, soit par courriel à l'adresse suivante : c2VjcmV0YXJpYXRAZXJxdWVsaW5uZXMuYmU=
Dans quel cas devez-vous obtenir une autorisation ?
- déménagement et/ou livraison
- placement d'un conteneur
- travaux divers
- échafaudage
- dépôt matériaux
- placement d'un foodtruck
- cirque
- vente privative (fleurs, ...)
Quel est le coût ?
Application des réglements - redevances sur la demande d'occupation occasionnelle du domaine public à l'occasion de travaux ou d'un but commercial, approuvés en séance du Conseil Communal du 05 novembre 2019 pour toute demande concernant les années 2020 à 2025.
- Pour les déménagements, placement de conteneurs, livraisons, travaux divers, échafaudage ou dépôt de matériaux, le taux de la redevance est fixé à 1€/m²/jour avec un forfait de 10€/jour pour toute occupation ne dépassant les 12 heures et ce quelque soit le métrage utilisé.
- Pour les foodtrucks, ventes privatives, le taux de la redevance est fixé à 1,25€/m²/jour avec un maximum de 250€/mois.
- Pour les cirques, le taux de la redevance est fixé à 1,25€/m²/jour avec un maximum de 250€ par tranche de 7 jours entamés.
Pour toute question :
- concernant les autorisations : contactez le service Secrétariat au 071/55.92.67 ou 071/55.92.64
- concernant les redevances : contactez le service Taxes au 071/55.92.79
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