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Fonds wallon Covid-19 : Indemnités aux ASBL - Déposez votre dossier !

Sur proposition du Ministre de l’Economie Willy Borsus, le Gouvernement de Wallonie a décidé de mesures de soutien pour les ASBL, ces mesures prennent la forme d’indemnités forfaitaires dépendant notamment de l’effectif d’emploi au sein de l’association.

La date de lancement pour l’indemnité 7 (aux ASBL) est connue ! Les dossiers peuvent être introduits du 24 février 2021 au 23 mars 2021 inclus via la plateforme indemnité.covid !

Accéder à la plateforme indemnités covid-19

Indemnités aux ASBL

De plus, le Gouvernement a mis en place un dispositif pour les ASBL qui exercent une activité économique. Comme pour les entreprises, le dispositif distingue les ASBL actives dans les secteurs impactés par la crise et celles actives dans les secteurs complètement fermés.

Critères communs :

Pour bénéficier de cette indemnité, les associations sans but lucratif devront répondre aux conditions suivantes :

  • Être visées au Livre 9 du Code des sociétés et des associations ;
  • Être assujetties à la TVA ;
  • Occuper dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne et moins de 250 personnes (en ETP) ;
  • Exercer une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
  • Avoir un objet social à caractère économique ;

Avoir un financement d’origine publique qui ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi sur base des comptes 2019 approuvés ;

1) ASBL exerçant une activité économique dans les secteurs impactés par la crise (indemnité  7)

Cette indemnité tient compte à la fois du chiffre d’affaires relatif aux activités commerciales des ASBL mais également de leur taille (ETP).

En plus des conditions listées ci-dessus, pour bénéficier de cette indemnité, les associations sans but lucratif devront répondre aux conditions suivantes :

  • Justifier d’une perte de chiffre d’affaires pour ses activités commerciales du 3ème trimestre 2020 (ou à défaut du 4ème trimestre 2020) égale ou supérieure à 60 % du chiffre d’affaires du 3ème trimestre 2019 (ou à défaut du 4ème trimestre 2019) sur base de la déclaration TVA ;
  • Faire partie d’un secteur ou sous-secteur éligible (voir liste complète dans le communiqué de presse)

L’intervention financière est calculée à hauteur de 30% du chiffre d’affaires pour les activités commerciales sur la période de référence juillet – septembre, sur base de la déclaration TVA du 3ème trimestre (ou à défaut du 4ème).

La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’association sans but lucratif, traduite en catégorie d’ETP :

Montant minimum : 3.000 €

  • Plafond 1 (<1 ETP) : 5.000 €
  • Plafond 2 (1-9 ETP) : 10.000 €
  • Plafond 3 (10 < 50 ETP) : 20.000 €
  • Plafond 4 (50 et + ETP) : 40.000 €

2) ASBL exerçant une activité économique dans les secteurs complétement fermés à partir du du 19 octobre (indemnité 8)

Une intervention financière qui varie de 3.000 € à 9.000 € est octroyée aux ASBL qui répondent aux conditions d’éligibilité reprises ci-dessus et qui font partie des secteurs fermés depuis le 19 octobre par décision du comité de concertation, à savoir (voir liste complète dans le communiqué de presse) :

  • 101 Restauration à service complet
  • 102 Restauration à service restreint
  • 301 Cafés et bars
  • 309 Autres débits de boissons
  • 93 Activités sportives (plusieurs sous-codes)
  • 212 Parcs d’attraction

La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’association sans but lucratif, traduite en catégorie d’ETP :

  • <1 ETP : 3.000€
  • 1-4 ETP : 5.000 €
  • 5-9 ETP : 7.000 €
  • 10+ ETP : 9.000 €

3) ASBL exerçant une activité économique dans les secteurs complétement fermés à partir du 2 novembre (indemnité 9)

Une intervention financière qui varie de 2.250 € à 6.750 € est octroyée aux ASBL qui répondent aux conditions d’éligibilité reprises ci-dessus et qui font partie des secteurs dits « non essentiels » fermés depuis le 2 novembre par décision du comité de concertation.

La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’association sans but lucratif, traduite en catégorie d’ETP :

  • <1 ETP : 2.250 €
  • 1-4 ETP : 3.750 €
  • 5-9 ETP : 5.250 €
  • 10+ ETP : 6.750 €

Consultez le communiqué de presse complet ici.

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