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Indépendants : Indemnités aux entreprises et mesures de soutien aux ASBL

Le Gouvernement de Wallonie a pris ce jeudi deux mesures complémentaires de soutien suite à la crise que nous traversons : une indemnité pour les secteurs fermés le 2 novembre dits « moins essentiels » et des mesures de soutien pour les ASBL.

Toute demande d'indémnisation s'effectue via la plateforme "Indémnités covid" https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

A partir du 15 décembre 2020

Entreprises et indépendants

 

Le Comité de concertation a décidé la fermeture le 2 novembre des secteurs dits « moins essentiels », comme le commerce de détail, les coiffeurs, les esthéticiennes, les agences de voyages, les cinémas, les centres récréatifs…

Afin d’amoindrir l’impact économique direct de cette mesure pour les indépendants et entreprises touchés en première ligne, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’octroyer à ces secteurs  une indemnité allant de 2.250 € à 6.750 €.

 

L’indemnité représente 75% du montant attribué aux indépendants/entreprises relevant de l’Horeca, dans la mesure où les commerces dits « moins essentiels » ont pu rester ouverts 15 jours de plus.

 

Environ 60.500 assujettis pourraient être éligibles à cette indemnité, pour laquelle le Gouvernement mobilise 202 millions €.

Notons que cette indemnité forfaitaire pourra être cumulée, pour les secteurs éligibles, avec la mesure basée sur la perte du chiffre d’affaire (mesure appelée « vague 4 »).

En ce qui concerne cette indemnité « vague 4 », le Gouvernement a également décidé d’offrir la possibilité de faire valoir subsidiairement le 4ème trimestre pour le calcul de la perte du chiffre d’affaire au lieu du 3ème pour les situations où le 3ème trimestre ne permet pas une éligibilité (en raison de la saisonnalité d’une activité par exemple).

ASBL

 

De plus, le Gouvernement a mis en place un dispositif pour les ASBL qui exercent une activité économique. Comme pour les entreprises, le dispositif distingue les ASBL actives dans les secteurs impactés par la crise et celles actives dans les secteurs complètement fermés.

ASBL exerçant une activité économique dans les secteurs impactés par la crise

Le dispositif de soutien tient compte à la fois du chiffre d’affaires relatif aux activités commerciales des ASBL mais également de leur taille (ETP).

Pour bénéficier de cette indemnité, les associations sans but lucratif devront répondre aux conditions suivantes :

Être visées au Livre 9 du Code des sociétés et des associations ;

Être assujetties à la TVA ;

Occuper dans les liens d'un contrat de travail au moins une personne et moins de 250 personnes (en ETP) ;

Exercer une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;

Avoir un objet social à caractère économique et commercial ;

Avoir un financement d'origine publique qui ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi sur base des comptes 2019 approuvés ;

Justifier d’une perte de chiffre d’affaires pour ses activités commerciales du 3ème trimestre 2020, ou à défaut du 4ème trimestre 2020 égale ou supérieure à 60 % du chiffre d’affaires du 3ème trimestre 2019, ou à défaut du 4ème trimestre 2019, sur base de la déclaration TVA ;

Ne pas avoir bénéficié d’une aide COVID octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au COVID-19 d’un montant égal ou supérieur au minimum du montant d’intervention.


L’intervention financière est calculée à hauteur de 30% du chiffre d’affaires pour les activités commerciales sur la période de référence juillet - septembre, sur base de la déclaration TVA du 3ème trimestre (ou à défaut du 4ème).

La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’association sans but lucratif, traduite en catégorie d’ETP :

Montant minimum d’intervention

Plafond 1 (<1ETP)

Plafond 2 (1-9 ETP)

Plafond 3 (10 < 50 ETP)

Plafond 4 (50 et + ETP)

Cette mesure concerne environ 1.794 assujettis.

 

L’ASBL doit faire partie des secteurs ou sous-secteurs suivants :

47 810 : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

47 820 : Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés

47 890 : Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

49 310 : Transports urbains et suburbains de voyageurs

49 320 : Transports de voyageurs par taxis

49 390 : Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.

56 210 : Services des traiteurs

56 302 : Discothèques, dancings et similaires

59 140 : Projection de films cinématographiques

74 109 : Autres activités spécialisées de design

74 201 : Production photographique, sauf activités des photographes de presse

74 209 : Autres activités photographiques

77 293 : Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers

77 294 : Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures

77 296 : Location et location-bail de fleurs et de plantes

77 392 : Location et location-bail de tentes

79 110 : Activités des agences de voyage

79 120 : Activités des voyagistes

79 901 : Services d'information touristique

79 909 : Autres services de réservation

82 300 : Organisation de salons professionnels et de congrès

90 011 : Réalisation de spectacles par des artistes indépendants

90 012 : Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques

90 021 : Promotion et organisation de spectacles vivants

90 022 : Conception et réalisation de décors

90 023 : Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage

90 029 : Autres activités de soutien au spectacle vivant

90 031 : Création artistique, sauf activités de soutien

90 032 : Activités de soutien à la création artistique

90 041 : Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90 042 : Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

93 211 : Activités foraines

93 299 : Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

ASBL exerçant une activité économique dans les secteurs complétement fermés


Distinguons ici les secteurs qui ont été les premiers à fermer (19 octobre) et ceux qui ont fermé par la suite (2 novembre).

Secteurs fermés le 19 octobre

 

Une intervention financière qui varie de 3.000 € à 9.000 € est octroyée aux ASBL qui répondent aux conditions d’éligibilité reprises ci-dessus et qui font partie des secteurs fermés depuis le 19 octobre par décision du comité de concertation, à savoir :

56.101 Restauration à service complet

56.102 Restauration à service restreint

56.301 Cafés et bars

56.309 Autres débits de boissons

Activités sportives :

93 110 Gestion d'installations sportives

93 121 Activités de clubs de football

93 122 Activités de clubs de tennis

93 123 Activités de clubs d'autres sports de ballon

93 124 Activités de clubs cyclistes

93 125 Activités de clubs de sports de combat

93 126 Activités de clubs de sports nautiques

93 127 Activités de clubs équestres

93 128 Activités de clubs d'athlétisme

93 129 Activités de clubs d'autres sports

93 130 Activités des centres de culture physique

93 191 Activités des ligues et des fédérations sportives

93 192 Activités des sportifs indépendants

93 199 Autres activités sportives n.c.a.

93.212 Parcs d’attraction

La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’association sans but lucratif, traduite en catégorie d’ETP :

Catégories (ETP)

<1

1-4

5-9

10+

 

Cette intervention concerne 2.708 assujettis.

 

Secteurs fermés le 2 novembre

 

Une intervention financière qui varie de 2.250 € à 6.750 € est octroyée aux ASBL qui répondent aux conditions d’éligibilité reprises ci-dessus et qui font partie des secteurs dits « non essentiels » fermés depuis le 2 novembre par décision du comité de concertation[2].

La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’association sans but lucratif, traduite en catégorie d’ETP :

Catégories (ETP)

<1

1-4

5-9

10+

 

Cette intervention concerne 2.092 assujettis.

 

L’impact budgétaire est estimé à 36 millions €.

ANNEXE : Secteurs éligibles à l’indemnité pour les secteurs fermés le 2 novembre

45 du code NACE-BEL « Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles » pour ce qui concerne les codes

45.113 « Commerce de détail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers »

45.193 à 194 « Commerce de détail d’autres véhicules automobiles », « Commerce de remorques, de semi-remorques et de caravanes »

45.206 « Lavage de véhicules automobiles »

45.320 « Commerce de détail d’équipements de véhicules automobiles »

45.402 « Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires ».

47 du code NACE-BEL « commerce de détail à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles », à l'exception des codes suivants :

47.111 à 47.115 « Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire »,

47.200 « Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé »,

47.300 « Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé »,

47.511 « Commerce de détail de tissus d'habillement en magasin spécialisé »,

47.513 « Commerce de détail de fils à tricoter et d'articles de mercerie en magasin spécialisé »,

47.521 à 47.526 et 47.529 « Commerce de détail de quincaillerie, de peintures et de verres en magasin spécialisé »

47.610 « Commerce de détail de livres en magasin spécialisé »

47.620 « Commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé »

47.730 à 47.760 « Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé », « Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé », « Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé », « Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines, d'engrais, d'animaux de compagnie et d'aliments pour ces animaux en magasin spécialisé »

47.781 « Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants automobiles »,

47.784 : « Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé »,

47.810 « Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés »

47.910 « Vente à distance ».

55 du code NACE-BEL « Hébergement » en ce qui concerne :

55.202 « Centres et villages de vacances »

55.300 « Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ».

56 du code NACE-BEL « Restauration »

56.210 « Services des traiteurs »

56.302 « Discothèques, dancings et similaires »

59.140 du code NACE-BEL « Projection de films cinématographiques »

68.311 du code NACE-BEL « Intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers »

74.201 du code NACE-BEL « Production photographique, sauf activités des photographes de presse »

79 du code NACE-BEL « Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes »

79.110 « Activités des agences de voyage »

79.120 « Activités des voyagistes »

79.901 « Services d’information touristique »

79.909 « Autres services de réservation »

82.300 du code NACE-BEL « Organisation de salons professionnels et de congrès ».

855 du code NACE-BEL « Autres activités d’enseignement » en ce qui concerne :

85.510 « Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs »,

85.520 « Enseignement culturel »,

85.531 « Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs »,

85.532 « Enseignement de la conduite d’aéronefs et de bateaux ».

90 du code NACE-BEL « Activités créatives, artistiques et de spectacle » :

90.021 « Promotion et organisation de spectacles vivants »

90.041 « Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires »

90.042 « Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle »

91 « Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles », en ce qui concerne :

91.030 « Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires »,

91.041 « Gestion des jardins botaniques et zoologique ».

92 « Organisation de jeux de hasard et d’argent ».

93 « Activités sportives, récréatives et de loisirs », en ce qui concerne :

93.211 « Activités foraines »

93.291 « Exploitation de salles de billard et de snooker »,

93.292 « Exploitation de domaines récréatifs »,

93.299 « Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a ».

96 « Autres services personnels », en ce qui concerne :

96.020 « Coiffure et soins de beauté »,

96.040 « Entretien corporel »,

96.092 « Services de tatouage et de piercing »,

96.093 « Services de soins pour animaux de compagnie, sauf soins vétérinaires »,

96.094 « Activités de dressage pour animaux de compagnie »,

96.099 « Autres services personnels ».

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