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PERMIS UNIQUE - PUBLICATION : S.A SAMBRE SUD POTATO

Le Collège communal à Erquelinnes informe la population qu’en application des dispositions de l’article D29-22§2 alinéa 3 du livre 1er du Code de l’environnement le permis UNIQUE est OCTROYE à la S.A SAMBRE SUD POTATO, Meulebekestraat, 105 b à 8740 Pittem, pour les modifications et ajout des conditions particulières d’exploiter relatives aux émissions atmosphériques de l’entreprise sur un terrain situé rue Espace Européen d’Entreprises, 23+ à 6560 Solre-sur-Sambre

Un recours auprès du Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé à Monsieur le Directeur général - Service public de Wallonie - Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) - dans un délai de vingt jours :

  1. à dater de la réception de la décision pour l’exploitant, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué ;
  2. à dater du premier jour de l’affichage de la décision pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu’au vingtième jour suivant le premier jour de l’affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le recours n’est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s’il est introduit par le fonctionnaire technique ou le fonctionnaire délégué.

Le recours est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l’annexe XI de l’arrêté précité.

Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

Les pièces à l’appui peuvent être consultées à l’Administration communale, rue Albert 1er 51 à 6560 Erquelinnes, à dater de la présente publication, durant vingt jours, les jours ouvrables sur rendez-vous (*), les lundis, mardis, mercredis et vendredis, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30, ainsi que les jeudis de 9h à 12 h et les samedis de 9h00 à 12h00 sur rendez-vous, auprès de l’agent communal délégué à cet effet, à savoir: Audrey LECOMTE Tél: 071/55.92.75 au plus tard la veille du jour choisi pour la consultation.

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité peut être introduit dans les soixante jours auprès du Conseil d’Etat Rue d’Arlon, 94 – 102 à 1040 Bruxelles.

 

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