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Conseil de Police

Zone de police LERMES

Depuis le 1er juillet 2023, les zones de police Binche-Anderlues et LERMES sont fusionnées. Il s’agit de la première fusion de zones de police de la partie francophone du pays.

Cette nouvelle zone de police couvre les communes de Binche, Anderlues, Lobbes, Erquelinnes, Merbes-le-Chateau et Estinnes.

Les compétences en matière d'organisation et de gestion du corps de police locale sont exercées par le conseil de police. Le conseil de police est constitué, de manière proportionnelle des membres des conseils communaux des différentes communes, cela sur base des chiffres de population de chaque commune. Notre commune est actuellement représentée par le bourgmestre et 3 conseillers.

Les missions du conseil de police sont :

  1. L'application des règles relatives à sa composition et son fonctionnement
  2. La nomination, la promotion, la démission et la pension des agents statutaires
  3. Les recrutements et licenciements du personnel contractuel
  4. Les marchés publics relevant du service extraordinaire
  5. Le cadre du personnel de la police locale
  6. Le budget et les modifications budgétaires
  7. Le compte
  8. Le compte de fin de gestion du comptable spécial
  9. Les emprunts

Les 6 bourgmestres constituent le Collège de police.

Le collège de police est compétent pour :

  1. L’application des règles relatives à sa composition et son fonctionnement ;
  2. Convoquer le conseil de police et fixer son ordre du jour ;
  3. Exécuter les décisions du conseil de police ;
  4. Engager et ordonnancer les dépenses ;
  5. Approuver les bons de commande ;
  6. L’organisation et la gestion de la police locale ;
  7. Les marchés publics relevant du service ordinaire ;
  8. Les dépenses urgentes

Le conseil de police et le collège sont actuellement présidés par le bourgmestre de Binche.

Le Conseil de police se réunit au minimum quatre fois par an. Les séances sont publiques.

Chaque bourgmestre reste compétent dans sa commune en matière de police administrative (arrêtés de police en matière de circulation, police des établissements insalubres et dangereux, salubrité des logements, …)  Il n’est pas compétent en matière judiciaire et n’est pas chargé de la recherche et de la poursuite des infractions pénales. Cela reste de la compétence de la police sous l’autorité du Procureur du Roi.

Accès au site de la police : https://www.police.be/5912/

 

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Membres effectifs du Conseil de police

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