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Règlement relatif à la rétribution des frais afférents aux missions de la zone de secours Hainaut Est

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2021 à 2024, au profit de la zone de secours « Hainaut Est », une rétribution des frais afférents aux missions devant être facturées en vertu de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, aux missions pouvant être facturées en vertu de l’arrêté royal du 25 avril 2007, ou aux missions extra-légales, effectuées par la zone de secours.

Article 2 :

Le redevable est le(s) bénéficiaire(s) de l’intervention, soit la personne physique ou morale dans l’intérêt de laquelle l’intervention est effectuée.

Un bénéficiaire peut être une personne physique ou une personne morale de droit public ou de droit privé.

En cas de pollution ou de libération de substances dangereuses, en ce compris les substances radioactives et les rayons ionisants, le redevable est l’exploitant qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage, ou auprès du propriétaire des produits incriminés

Article 3 :

1° Les missions suivantes sont facturées :

A. A charge des bénéficiaires :

La liste suivante énumère les interventions de secours techniques payantes :

  • Le balisage d’un véhicule notamment AMU d’une compagnie privée de transport ;
  • Le pompage des eaux dans les locaux en cave ou en sous-sol ;
  • L’enlèvement ou la consolidation d’éléments de construction ou d’objets menaçant de tomber sur la voie publique suite à un défaut, un mauvais entretien ou par une vétusté dans le cadre de la protection de l’espace public et des biens ;
  • L’abattage ou l’élagage d’un arbre menaçant de tomber dans le cadre de la protection de l’espace public et des biens ;
  • Le bâchage de toiture ;
  • L’étançonnement ;
  • Le dégagement et le nettoyage de la voie publique ;
  • La destruction de nids de guêpes ou d’autres insectes classés comme nuisibles :
  • La recherche et la libération d’animaux en situation périlleuse et/ou dangereuse ;
  • Les interventions aquatiques et subaquatiques ;
  • Les missions préventives lors de grands rassemblements de personnes ;
  • Les missions de prévention des incendies et des explosions dont les études sur plan, les visites de contrôles des mesures préconisées ;
  • L’appui logistique tel que l’assistance technique apportée aux autorités judiciaires et/ou policières ;
  • L’appui logistique à une tierce personne suite à une réquisition ;
  • La fausse alerte technique ;

B. A charge des propriétaires ou exploitants des produits incriminés :

- La lutte contre les pollutions provoquées par des produits d’origine nucléaire, bactériologique ou chimique.

2° En dehors de missions légales visées à l’article 11 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, seront facturées au bénéficiaire, les interventions suivantes :

  1. La fourniture d’eau non potable ;
  2. La relève d’une personne ;
  3. L’organisation de formations, de cours ou de démonstrations ;
  4. L’ouverture d’une porte ou d’une fenêtre du domicile d’une personne qui n’est plus en mesure d’y accéder ;
  5. La coupure d’un signal sonore d’une alarme intempestive ;
  6. La recherche sous l’eau, d’épaves ou d’objets divers ;
  7. A la demande d’une autorité communale, d’une zone de police ou de tout autre autorité publique, l’extinction de matériaux ou de déchets en feu même s’ils sont sous le contrôle d’une personne et donc qui ne menaceraient pas de s’étendre ;

3° Les transports en ambulance tombant sous l’application de l’arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d’une intervention d’aide médicale urgente par un service ambulancier.

Article 4 :

Le montant de la rétribution est fixé comme suit :

4.1. Conditions générales de la tarification des missions hors prévention/ prévision et formation :

Le tarif appliqué sera variable selon les catégories d’interventions et de prestations, il sera :

  • Soit forfaitaire et donc englobera les frais de personnel, les frais du charroi et du matériel utilisé, les frais de déplacement, le coût des consommables et les frais administratifs ; et cela pour un temps forfaitaire de 2 heures maximum, sauf spécification différente dans le texte;
  • Soit facturé en régie sur base des tarifs définis ci-après, auxquels y seront ajoutés les frais de personnel, les frais du charroi et du matériel utilisé, les frais de déplacement, le coût des consommables et les frais administratifs ;

Télécharger le "Règlement relatif à la rétribution des frais afférents aux missions de  la zone de secours Hainaut Est"

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