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CPAS

Le Centre Public d'Action Sociale

Le CPAS est un Service d'Action Sociale de proximité régit par des dispositions légales et plus particulièrement par la loi organique du 08/07/1976 qui fixe les modalités de son fonctionnement  mais aussi ses missions.

  Le fondement de l'action d'un C.P.A.S repose sur le principe que "toute personne a droit à l'aide sociale" avec pour objectif de permettre à chacun de mener  une existence conforme à la dignité humaine.

  La loi organique du 08/07/1976 précise également :

 - en l'article 57 § 1er que :  le Centre Public d'Action Sociale a pour mission d'assurer aux personnes et aux familles l'aide due par la collectivité. Il assure non seulement une aide palliative ou curative mais aussi une aide préventive. Il encourage la participation sociale des usagers. Cette aide peut-être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique.

  - en l'article 57 § 2 que : par dérogation aux autres dispositions de la loi, la mission du Centre Public d'Action Sociale se limite à :

 - 1° l'octroi de l'aide médicale urgente, à l'égard d'un étranger qui réside illégalement dans le Royaume;

 - 2° constater l'état de besoin suite au fait que les parents n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien, à l'égard d'un étranger de moins de 18 ans qui séjourne, avec ses parents, illégalement dans le Royaume.

   - en l'article 57 § 3 que : le Centre exerce la tutelle ou à tout le moins  assure la garde, l'entretien et l'éducation  des enfants mineurs d'âge lorsqu'ils lui sont confiés par la loi, les parents ou des organismes publics.

  - en l'article 57 § 4 que : le Centre effectue  les tâches qui lui sont confiées par la loi, le Roi ou l'autorité communale.

 

 

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