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Démarches urbanistiques

FORMULAIRES DE DEMANDE DE PERMIS D'URBANISME  (CODT) 

ANNEXE 4 Demande de permis d'urbanisme avec concours d'architecte. 

 ANNEXE 4 Formulaire didactique 

ANNEXE 5 Demande d'urbanisme portant exclusivement sur la modification de la destination de tout ou partie d'un bien au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 7° du CODT ou sur la modification de la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales au sens de l'article D.IV, alinéa 1er , 8° du CODT 

ANNEXE 6 Demande de permis portant sur la modification sensible du relief du sol au sens de l'article D.IV.4, 9° , du CODT  ou sur l'utilisation d'un terrain pour le dépôt d'un ou plusieurs véhiculers usagés , de mitrailles, de matériaux ou de déchets ou pour le remplacement d'une ou plusieurs installations mobiles au sens de l'article D.IV4, 15° DU CODT ou sur des actes et travaux d'aménagement au sol aux abords d'une constrcution autorisée.

ANNEXE 7 Demande de permis portant sur des actes de boisement, déboisement , d'abattage d'arbres à haute tige, de haies ou d'allées, de culture de sapins de Noël, des actes d'abattage, qui portent préjudice au système racinaire ou de modification de l'aspect d'un ou plusieurs arbres, arbustres ou haies remarquables, des actes de défrichement , de  modification de la végatation d'une zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire. 

ANNEXE 8  Demande de permis d'urbanisme portant sur des travaux techniques.

ANNEXE 9 Demande de permis d'urbanisme dispensée d'un concours d'un architecte autre que les demandes visées aux annexes 5 à 8. 


ANNEXE 10 Demande de permis d'urbanisation.

ANNEXE 11 Demande de permis d'urbanisation ou de modification de permis d'urbanisation avec contenu simplifié.

ANNEXE 14 Demande de certificat n°1

ANNEXE 15 Demande de certificat d'urbanisme n° 2.

ANNEXE 20 Introduction d'un recours par le demandeur ou le Collège ou le Fonctionnaire délégué.

FORMULAIRE ANNEXE 8 : Décret sol :  A JOINDRE A TOUTE DEMANDE DE PERMIS D'URBANISME.  

  => LA BANQUE DE DONNEES DE L’ETAT DES SOLS (BDES) 

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INFORMATION RELATIVE A LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS CADASTRAUX

Les renseignements cadastraux constituent des données à caractère personnel dont la délivrance relève de la loi du 08/12/1992 sur la protection privée. 

Ces renseignements peuvent être utilisés par la Commune exclusivement dans le cadre de ses activités en temps que service public. La consultation des plans parcellaires est libre.

Les données cadastrales restent toutefois la propriété de l'Administration du cadastre et cette dernière est seule habilitée, selon les règles et les tarifs déterminés par le Roi, à établir et à délibrer des extraits ou des copies de documents cadastraux.  

 

Consulter le plan parcellaire cadastral ou imprimer un extrait du plan

L'application CadGIS (www.cadgis.be) permet la consultation gratuite en ligne du plan cadastral numérique. Sur le plan, vous pouvez effectuer une recherche par nom de rue et numéro de maison. Vous pouvez également imprimer le résultat de votre recherche.

En pratique :

Accédez à   http://ccff02.minfin.fgov.be/cadgisweb/?local=fr_BE. La carte de la Belgique s'affiche surmontée de 8 icônes

Cliquez sur la loupe sur fond jaune (avant-dernière icône) pour faire une recherche par adresse

Sélectionnez « Recherche par adresse »

Entrez le code postal et le nom de la rue

Cliquez ensuite sur le bouton « LOCALISER ». Le plan s'affiche à l’écran

Vous pouvez imprimer le plan en cliquant sur l’icône représentant une imprimante (4e icône de gauche)

 

 

En outre, le plan parcellaire cadastral est disponible comme Open Data.

 Formulaire en ligne pour obtenir un extrait cadastral

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Commande de photos aériennes et orthophotos:

Les orthophotos constituent une information de référence très précieuse, notamment pour le levé de parcelles. Ce type de document est également utilisé dans le domaine juridique (format papier).

Les orthophotos sont créés sur la base de photographies numériques (en couleur depuis 2006).

Ces photos peuvent être:

- Consultées dur rendez-vous à l'IGN les lundi et mardi au tel 02 629 82 82 ou c2FsZXNAbmdpLmJl

- Consultées avec ou sans rendez-vous les mercredi, jeudi et vendredi

- Commandées sous format papier

- Commandées sous format digital

Impression d'un agrandissement 28X28 cm 30 € + frais d'envoi*

Impression d'un agrandissement 56X56 cm 50€ + frais d'envoi*

* Frais d'envoi en Belgique 7€ par commande.

Scan du négatif original (1947-1994) 1200dpi-Format:tiff 30€

Orthophoto numérique (1995-2015) Surface (4km²) 11€.

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LE QUESTIONNAIRE STATISTIQUE  MODELE I   ET MODELE II


UNE NOTICE D'EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT 

CE QUE DIT LE CODE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL :  => CODT

 

TABELAU DE NOMENCLATURE DE L ARTICLE R.IV.  1-1    01/06/2017

TABLEAU DE NOMENCLATURE DE L ARTICLE R.IV. 1-1    En application depuis le 14/11/2019

Livre IV permis et certificats d' urbanisme - Généralités- Chapitre 1er - Notions   Art. R.IV. 1-1 + tableau reprenant les travaux non soumis à permis ,  qui sont d'impact limité et qui nécessistent ou pas l'intervention d'un architecte.

Livre IV -Permis et certificats d'urbanisme  titre 1er généralités - Chapitre 3- Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme.

CE QUE DIT NOTRE SCHEMA DE STRUCTURE COMMUNAL APPROUVE PAR LE CONSEIL COMMUNAL LE :  20/12/1991

 =>SDC PARTIE 1 

=> SDC PARTIE 2 

=> SDC  PLAN DE DESTINATION 

=> SDC DECISION CONSEIL 

CE QUE DIT  : LE GUIDE REGIONAL D URBANISME : => GRU 

CE QUE DIT : LES 10 MESURES PHARES DU CODT : =>  10 mesures

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