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LOGEMENT

Numéros utiles:

- Société Wallonne du Crédit Social: 078/ 15 80 08

- Tous Propriétaires: 071/ 55 61 61

- Foyer de la Haute Sambre: 071/59 25 16

- Guichet énergie Charleroi: 071/33.17.95

Permanences du Foyer de la Haute Sambre.

Une permanence du Foyer de la Haute Sambre est organisée les premiers jeudis du mois de 14h00 à 16h00 au sein des locaux du Relais citoyen sis rue Notre-Dame 51 à Erquelinnes uniquement sur rendez-vous à obtenir auprès de Madame Séverine PLUMAT au 071/55.75.03.

Enquête de salubrité

Votre logement présente des problèmes de salubrité ?

La Ville d'erquelinnes dispose depuis quelques années, de la compétence octroyée par le Gouvernement wallon pour effectuer, au même titre que le Service salubrité du Service public de Wallonie, des enquêtes de salubrité sur son territoire.

A la demande d'un particulier, ou à leur initiative (réception d’un rapport de Police et/ou du service Population,…), le service logement contrôle les habitations sur base de critères explicités par le Code wallon de l’Habitation durable, à savoir :

  • la stabilité
  • l'étanchéité
  • les installations électriques et de gaz
  • la ventilation
  • l'éclairage naturel
  • l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage
  • la structure et la dimension du logement
  • la circulation au niveau des sols et des escaliers
  • l'impact du bâtiment sur la santé des occupants


Le rapport d'enquête établi à la suite de la visite de contrôle, permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants et détermine les mesures qui seront prises (arrêté imposant des travaux d’assainissement, arrêté de surpeuplement et dans les cas les plus sérieux, arrêtés d’inhabitabilité). Ces conclusions sont ensuite, envoyées aux personnes intéressées (locataires, propriétaires,...) afin que les mesures jugées utiles soient appliquées.

Afin qu’une visite de salubrité puisse être réalisée il est nécessaire de constituer un dossier composé de :

  • La demande d’enquête de salubrité à télécharger en cliquant sur le lien suivant https://www.erquelinnes.be/ma-commune/administration/services-communaux/urbanisme-logement/formulaire-demande-enquete.doc
  • La copie de la lettre envoyée au propriétaire afin de lui soumettre les problèmes du logement ;
  • La preuve de l’envoi par recommandé de celle-ci ;
  • Une copie de votre contrat de bail ;
  • Eventuellement, des photos des problèmes rencontrés dans le logement.

 

Aides et primes de la Région Wallonne

La Région Wallonne met à disposition des particuliers tout une série d’aides et de primes. Ceux-ci s’accompagnent souvent de notices explicatives et/ou de formulaires qui peuvent être fournis par le service.

Les plus connues sont la prime à la rénovation ou celles relatives aux investissements économiseurs d’énergie mais il existe aussi d’autres aides tels que la prime à l’acquisition, l’allocation de déménagement et de loyer, l’assurance gratuite contre la perte des revenus ou encore le chèque-habitat.

Toutes ces aides ou primes sont soumises au respect de certaines conditions, notamment l’envoi d’un avertissement préalable avant d’entamer les travaux. Les détails peuvent être obtenus auprès du service ou via ce lien :

http://spw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php

 

Conditions pour obtenir un logement social:

https://www.swl.be/index.php/accueil-particulier/louer

Permis de location

Dans l’optique de garantir un logement décent à tout individu, le Code wallon de l’Habitation durable impose un permis de location pour certains types de logements.

Par le biais de ce permis de location, le Gouvernement wallon entend garantir certains critères minimaux de qualité tels que la salubrité, la superficie habitable, le nombre de pièces, l’inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

Les logements visés par cette mesure sont :

les logements individuels qui sont la petite maison, l'appartement, le studio, d'une superficie inférieure à 28 m² de superficie habitable (attention : les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc. ne comptent pas dans la superficie habitable) et où les locataires peuvent vivre (cuisiner, séjourner, dormir), sans devoir partager de pièce d'habitation ni de local sanitaire avec d'autres occupants

les logements collectifs qui sont les immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents ménages / locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W-C, ...)

les logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants (kots)

les logements de type unifamilial occupés par plus de 4 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage et liées par un contrat de colocation


En cas de non-respect de cette réglementation (permis obtenu mais non respecté, absence de permis), le bailleur peut se voir infliger des sanctions pénales, par un juge, ou, à défaut de sanctions pénales, une amende administrative de 1.500 EUR par logement, par le Service Public de Wallonie.

Si vous êtes propriétaire de ce type de logement, nous vous invitons à prendre contact au plus tôt, avec le service Salubrité logements, afin de prendre connaissance des démarches à effectuer en vue d'introduire votre dossier de demande de permis de location.

Inoccupation

Vous avez reçu un courrier du service logement vous indiquant qu’un constat d’inoccupation a été dressé sur un bâtiment vous appartenant ?

Le fait générateur de la taxe est le maintien en l'état d'un immeuble ou partie d'immeuble pendant la période comprise entre deux constats successifs dressés par un fonctionnaire qui seront distants d’une période minimale de 6 mois. Un premier constat n’engendre donc pas la taxe mais est un premier avertissement avant celle-ci.

La taxe est due par le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie d'un immeuble inoccupé à la date du premier et du deuxième constat, et, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci, sauf si le redevable prouve que l'immeuble ou la partie d'immeuble visé sert ou a servi, pendant la période comprise entre deux constats de logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services.

En cas de pluralité de titulaires du droit réel, chacun d'entre eux est solidairement redevable de la taxe.

Est exonéré de la taxe l’immeuble ou partie d'immeuble bâti inoccupé:

  • pour lequel le propriétaire démontre, par tout moyen de droit, qu’il a mis tout en œuvre pour remédier concrètement à l’inoccupation constatée et/ou que l’inoccupation est indépendante de sa volonté ;
  • pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas de permis d'urbanisme. Valable pour l'exercice fiscal en cours en fonction de la date du constat d'inoccupation ;
  • pour cause de travaux nécessitant un permis d'urbanisme. Cette exonération est valable pour une période de cinq ans fermes à dater de la délivrance du permis ;

      mis en vente ou en location. Cette exonération est valable pour une période d'un exercice fiscal à dater du jour de sa mise en vente ou location .

 

Mon logement et moi: Astuces pour un logement plus sain:

http://www.erquelinnes.be/ma-commune/administration/services-communaux/urbanisme-logement/mon-logement-et-moi-des-astuces-pour-un-logement.pdf

Qualité de l'air et santé

www.erquelinnes.be/ma-commune/administration/services-communaux/urbanisme-logement/2020-observatoire-de-la-sante-qualite-de-lair.pdf

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