Nouveau règlement de reconnaissance communale des clubs, groupements et associations

Article 1 :
Tout club, groupement ou association désirant bénéficier d'avantages communaux doivent rentrer une demande de reconnaissance communale. Ces avantages communaux peuvent être constitués par des subsides en argent ou des subsides en nature tels que tarif préférentiel pour l'occupation des salles communales ou du chapiteau, prêt de vaisselle et matériel communal, prestations du personnel communal, etc. L'octroi de ces avantages est soumis aux dispositions de la circulaire du 30 mai 2013 (MB 29 août 2013) relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux

Article 2 :
Les demandes de reconnaissance communales de clubs, groupements ou associations doivent obligatoirement être adressées au Collège communal au moyen d'un dossier disponible à l'Administration Communale et sur le site de la commune d'Erquelinnes (www.erquelinnes.be)

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Article 3 :
Pour être reconnus par l'Administration Communale, les clubs, groupements ou associations doivent satisfaire aux 7 conditions suivantes :

1. Ils doivent présenter un comité local composé d'au minimum 3 membres : un(e) président(e), un(e) secrétaire, un(e) trésorier(e). Le nombre des membres du comité n'est pas limité.

• Les fonctions de Président(e), Secrétaire et Trésorier(e) doivent être occupées par trois personnes distinctes ne faisant pas partie du même ménage (personnes domiciliés à la même adresse)
• La moitié des membres du comité (Président(e), Secrétaire, Trésorier(e) et tous les autres membres occupant d'autres fonctions au sein du comité) doivent avoir leur résidence principale dans la commune.
• Les membres du comité sauf pour les 3 fonctions précitées peuvent résider à la même adresse.
• Dans la mesure du possible, les associations veilleront à la mixité au sein du comité

2. Ils doivent avoir leur siège principal implanté dans l'entité, autrement dit, le siège social, le siège administratif ou le siège des activités

3. Ils doivent assurer une permanence suffisante de leur action dans l'entité

4. Ils doivent avoir pour objet principal une animation culturelle ou sportive ou politique ou récréative ou philosophique

5. Ils doivent organiser soit des activités publiques, c'est à dire ouvertes à tous, sans discrimination, exclusion ou préférence pour des motifs idéologiques ou philosophiques, dans le respect des valeurs démocratiques et de la législation qui s'y rapporte et notamment :

• La convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales
• La loi du 16/07/1973 garantissant les tendances idéologiques et philosophiques
• La loi contre le racisme du 30 juillet 1981
• La loi du 20 janvier 2003 relative au renforcement de la législation contre le racisme
• La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certains formes de discrimination

6. Ils doivent avoir contracté une assurance en responsabilité civile permanente pour leurs membres

7. Le club, groupement ou association sera titulaire d'un compte bancaire ouvert au nom du comité et/ou de l'association et non pas ouvert au nom d'une personne physique

Article 4 :
Sur base des renseignements fournis, le Collège communal examine la demande dans les quatre mois qui suivent la remise du dossier de reconnaissance

Article 5 :
Le collège communal attribuera ou non la reconnaissance en prenant une délibération motivée. Cette reconnaissance est valable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours

Article 6 :
Tout club, groupement, association souhaitant contester la décision du Collège communal peut demander, par simple courrier adressé à l'administration communale d'être entendu par la commission compétente du Conseil communal. Ladite commission décidera des suites à donner à la requête

Article 7 :
Une fois par an, un formulaire est envoyé aux différents clubs, groupements ou associations reconnus afin de renouveler leur connaissance. A défaut de rentrer le formulaire dans le délai imparti, la reconnaissance cesse de plein droit

Article 8 :
Tout club, groupement ou association reconnu est tenu de communiquer au secrétariat communal tout changement dans la composition du comité qui intervient en cours d'année

Article 9 :
Le présent règlement annule les règlements antérieurs relatifs au même objet

Article 10 :
Le présent règlement entre en vigueur à dater du 1er janvier 2021

Article 11 :
En dérogation à l'article 10, les associations déjà reconnues en 2020 sont reconduits en 2021 et disposent d'une année pour se mettre en conformité avec le présent règlement qui, pour elles, entrera en vigueur au 1er janvier 2022