Agent Constatateur
Le 1er juillet 2020, la commune d’Erquelinnes a procédé au recrutement d’un Agent Constatateur.
Mais qui est-il ? Que fait-il ?
Qui est l’Agent Constatateur ?
L’Agent Constatateur est un employé communal, désigné par le Conseil communal pour faire respecter le Règlement Général de Police mais aussi certains Décrets, Lois, Arrêtés votés par le Gouvernement. Dans le cadre de sa fonction, il a dû prêter serment devant le Tribunal de 1er Instance de Charleroi.
Quel est son rôle au sein de la commune ?
Dans un premier temps, il assure le bon respect du Règlement, notamment en sensibilisant les citoyens sur les différentes incivilités commises.
Ensuite, il peut, selon la gravité de l’infraction, rédiger un procès-verbal dans le but de sanctionner le/les auteur(s) d’incivilité(s).
Quelles sont ses missions ?
L’Agent Constatateur est compétent dans différents domaines :
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Les Sanctions Administratives Communales : ce sont toutes les petites incivilités qui peuvent nuire au cadre de vie de tout citoyen (haies débordantes sur la voie publique, sacs poubelles ménagers sortis trop tôt ou non rentrés, affichage du numéro de maison, …). Ces infractions peuvent être sanctionnées pour un montant compris entre 50 et 350 €.
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Les infractions d’Arrêt et de Stationnement : ce sont certaines infractions du Code de la Route qui peuvent être sanctionnées administrativement (stationnement sur le trottoir ou sur un passage clouté, stationnement sur les emplacements réservés aux P.M.R., …). Les montants de ces infractions varient selon la gravité de l’infraction (58 €, 116 €, 330 €)
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Les infractions environnementales : depuis le 05 juin 2008, un nouveau Décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement, a vu le jour. Il a pour but d’augmenter l’efficacité de la répression en la matière. Ce Décret permet également aux communes de pouvoir poursuivre tout une série d’infractions liées à l’environnement, de manière administrative, via un Agent Constatateur et un Fonctionnaire Sanctionnateur. Grâce à ce Décret, différentes infractions telles que le déversage sauvage, la combustion de déchets, la pollution de cours d’eau, le bien-être des animaux peuvent être sanctionnés par l’Agent Constatateur.
Les infractions liées à l’environnement sont divisées en plusieurs catégories :
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Catégorie d’infraction |
Sanction Pénale |
Sanction Administrative |
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1ère catégorie |
Réclusion de 10 à 15 ans et amende de 100.000 à 10.000.000 € |
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2ème catégorie |
Réclusion de 8 jours à 3 ans et de 100 à 1.000.000 € |
De 50 à 100.000 € |
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3ème catégorie |
Réclusion de 8 jours à 6 mois et de 100 à 100.000 € |
De 50 et 10.000 € |
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4ème catégorie |
Amende de 1 à 1.000 € |
De 1 à 1.000 € |
L’Agent Constatateur peut également constater les infractions au Décret du 06 février 2014 relatif à la voirie communale mais aussi certaines infractions (Art. D.VII.1.) du Code du Développement Territorial (CoDT).
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