Règlement sur la cueillette des champignons et le prélèvement des produits de la forêt dans les bois communaux
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL
Séance du 28 août 2025
Etaient présents : M.M. M. Jonathan DELESPINETTE, Bourgmestre - Président; Mme Florence DENAMUR, Mme Mélanie DELSAUX, M. Frédéric RAZEE, M. Christian WARZEE, M. Emric BAUVAL, Échevins; M. Jean-Pierre LIBOTTE, Mme Marie-Claire HUTS, Mme Caroline DESALLE, Mme Marielle PAUCOT, M. Kévin SIMON, M. Henri PETIT, M. Julien CHARNIAUX, Mme Perrine LAURENT, Mme Marielle SCLAVON, Mme Patricia MICHEL, Mme Véronique CHENUT, M. Pascal LEDUC, Mme Céliance LAURENT, Mme Jessica DELATTRE, Monsieur Augustin SPIECE, Conseillers; Mme Christine DEFOY, Directrice Générale;
Objet : Environnement - Règlement sur la cueillette des champignons et le prélèvement des produits de la forêt dans les bois communaux - Décision.
Le Conseil communal, en séance publique
Vu le livre Ier du Code de l'Environnement ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'article L1122-30 du CDLD ;
Vu l'article L1123-23 du CDLD ;
Vu le Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code Forestier ;
Vu l'Article 50 du Décret du 15 juillet 2008 relatif au Code Forestier :
• "Aucun prélèvement de produits de la forêt ne peut avoir lieu sans le consentement du propriétaire et sans respecter les conditions générales qui peuvent être arrêtées par le Gouvernement." ;
Vu l’Article 25 de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 27 mai 2009 relatif à l’entrée en vigueur et à l’exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code Forestier, arrêtant les conditions générales pour le prélèvement de ces produits :
• "Tout prélèvement de produits de la forêt, en sus du consentement du propriétaire, doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° le prélèvement ne peut se faire qu'entre le lever et le coucher du soleil ; 2° la quantité maximum autorisée est de deux poignées par personne et par jour pour les fleurs et correspond au contenu d'un seau d'un volume de dix litres par personne et par jour pour les autres produits de la forêt excepté si le prélèvement est effectué pour les besoins d'une association scientifique, caritative ou de jeunesse." ;
Considérant qu'au sens du présent règlement il faut entendre par :
1. Chemin : voie ouverte à la circulation du public, en terre ou empierrée, plus large qu'un sentier, qui n'est pas aménagée pour la circulation des véhicules en général ;
2. Prélèvement : récolte d'une petite quantité de produits de la forêt, effectuée pour les besoins propres de la personne qui y procède ou pour les besoins d'une association scientifique, caritative ou de jeunesse qui y procède, sans but de lucre, ainsi que leur enlèvement hors de la propriété ;
3. Produits de la forêt : produits provenant des arbres et arbustes, végétations et sols des bois et forêts, à l'exclusion des grumes et houppiers ;
4. Propriétaire : titulaire d'un droit de propriété ou d'un droit réel démembré emportant la jouissance d'arbres ou de produits de la forêt ;
5. Route : voie ouverte à la circulation du public, à revêtement hydrocarboné, bétonnée ou pavée, dont l'assiette est aménagée pour la circulation des véhicules en général ;
6. Sentier : voie ouverte à la circulation du public, étroite, dont la largeur, inférieure à un mètre, n'excède pas celle nécessaire à la circulation des piétons ;
Considérant que la récolte de champignons dans les bois est une pratique qui existe de longue date dans notre région et qu’elle doit, en conséquence, être réglementée afin de s’intégrer harmonieusement dans les multiples fonctions de la forêt ;
Considérant qu'en vertu des motifs précités et sans préjudice des articles 18 à 22 du Code Forestier, le Conseil Communal autorise les personnes munies d’un permis de récolte des champignons à circuler dans les bois et forêts à pied : sur et en dehors des sentiers, chemins et routes, l'accès des véhicules à moteur étant interdit en forêt en dehors des routes ou aires balisées à cet effet ;
Considérant que le titulaire d'un permis de récolte des champignons devra toujours le porter sur lui lors de la récolte ;
Considérant que sur avis du Département de la Nature et des Forêts, le prélèvement des Jonquilles sera toléré uniquement dans le "Bois de Paireux" et ce, durant la période de floraison des jonquilles, sans autorisation écrite du propriétaire, mais dans le respect de l'article 25 de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 27 mai 2009 relatif à l’entrée en vigueur et à l’exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code Forestier ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler ce règlement ;
Vu l'avis du Département Nature et Forêt à l'égard du présent projet de règlement ;
DECIDE (à l'unanimité - 19 oui) :
D’autoriser la récolte des champignons, des châtaignes et des jonquilles dans les bois communaux selon les modalités définies dans le règlement reproduit ci-après :
Article 1er. : Le Département de la nature et des forêts assure le respect du présent règlement. La cueillette des champignons et le prélèvement des châtaignes est régie par les règles du présent arrêté :
§1. Nul ne peut pratiquer, sans permis de récolte valable, la cueillette des champignons et le prélèvement des châtaignes.
§2. Le prélèvement des champignons et des châtaignes est conditionné au respect de l'Article 25 de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 27 mai 2009 relatif à l’entrée en vigueur et à l’exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code Forestier.
§3. Le détenteur d'un permis de récolte des champignons n'est pas autorisé à prélever d'autres produits de la forêt en dehors des conditions précisées dans le §2.
Art. 2. :
§1. Le permis de récolter des champignons est délivré par le Collège communal et réservé aux habitants de l’entité d'Erquelinnes. Il est valable pour le titulaire et son accompagnant âgé de moins de 16 ans pour une période de cinq ans.
§2. Le nombre de permis délivré sera limité à 20 permis par an.
§3. La demande de permis est introduite par le demandeur sur base d’un formulaire à demander et renvoyer auprès de l’administration communale d'Erquelinnes entre le 1er avril et le 15 juillet de chaque année civile (dérogation du 1er avril 2025 au 15 octobre 2025, et ce, uniquement pour l'année 2025). :
1. Les nom, prénom, adresse, téléphone et email du demandeur + une photo récente ;
2. Le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule utilisé par le demandeur ;
3. La signature du demandeur signifiant son engagement personnel et celui de son éventuel accompagnant à respecter les règles du présent règlement ;
4. La demande de permis est délivrée à titre gracieux ;
§4. Le Collège communal informera le département de la Nature et des Forêts de la délivrance d’un permis de récolter en lui transmettant une liste des permis délivrés.
§5. Sont dispensés d’autorisations individuelles, après consultation du Département de la Nature et des Forêts s’il échait, les classes et établissements scolaires ainsi que les groupes réunis par des associations, à l’occasion de journées d’information ayant notamment pour objet l’étude de la mycologie.
Art. 3. :
§1. La récolte est autorisée entre le 1er août et le 30 novembre inclus.
§2. La récolte de champignons et de châtaignes est strictement liée à un usage personnel et à des fins non commerciales. Les abus seront poursuivis sur base du Code Forestier.
§3. La récolte est limitée à un récipient d’un volume de 10 litres maximum par personne et par jour, y compris la récolte entreposée dans un véhicule.
§4. Sans préjudice des articles 18 à 22 du Code Forestier, la circulation dans les bois en dehors des sentiers, chemins et routes en vue de la récolte ne pourra se faire qu’à pied, l’accès des véhicules à moteur étant interdit en forêt en dehors des routes ou aires balisées à cet effet.
§5. L’autorisation de récolte est valable entre les heures officielles de lever et de coucher du soleil ; elle sera suspendue en période de chasse pendant les heures d’affût, la veille et les jours de battue affichés aux entrées principales des bois communaux.
§6. Le titulaire d’un permis devra toujours le porter sur lui lors de la récolte.
Art. 4. : En cas d’infraction au présent règlement, un retrait de permis pour une durée déterminée pourra être décidé par le Collège Communal.
Art. 5. : Le Collège communal pourra refuser le permis de récolte en cas d’infractions du Code Forestier, aux lois sur la chasse, la pêche et la Conservation de la Nature ou en cas de non respect des dispositions du présent règlement.
Art. 6. : Sur demande motivée, le Collège communal, le Département de la Nature et des Forêts entendu, se réserve le droit de délivrer le permis de récolte aux personnes résidant occasionnellement dans l’entité.
Art. 7. : Le prélèvement des Jonquilles est autorisé exclusivement dans le "Bois de Paireux" et ce, uniquement durant la période de floraison des jonquilles, le prélèvement est toléré sans détention de permis ou autorisation écrite du propriétaire, dans le respect de l'article 25 de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 27 mai 2009 relatif à l’entrée en vigueur et à l’exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code Forestier (la quantité maximum autorisée est de deux poignées par personne et par jour pour les fleurs). ;
Art. 8. : A la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les règlements antérieurs dont l'objet est réglé par les dispositions de la présente réglementation sont abrogés de plein droit.
Art. 9. : La présente délibération sera transmise à Monsieur l’Ingénieur en Chef du Cantonnement de THUIN.
Par le Conseil
La Directrice Générale, Le Président,
(s) Ch. DEFOY (s) J. DELESPINETTE
Pour expédition conforme
La Directrice Générale, Le Bourgmestre
Ch. Defoy J.Delespinette
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