Demande de permis unique - S.A. Carrières de la Thure - Décision d'imposer une étude d'incidences
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu l'Arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Vu l'Arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol;
Vu l'Arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu le Code de l'Environnement et en particulier les articles D65 et R21;
Vu le Code du Développement Territorial (CoDT);
Considérant la demande de permis unique introduite par la SA Carrières de la Thure ayant pour objet la mise à jour des dépendances de la carrière en régularisant deux prises d'eaux exhaure, deux bassins de décantation associés une installation de lavage de sable 0/2 mm et divers autres installations et dépôts ainsi que la mise en place d'une aire de lavage d'engins et installation de nettoyage des roues des camions pour un établissement situé à la rue de la Thure, 50 à Hantes-Wihéries;
Considérant que les parcelles sur lesquelles porte la demande sont cadastrées :
Hantes-Wihéries
B 1067 Z, B 1067 B 2, B 1063 B, B 1059 D, B 1059 E, B 1057 F, B 1058 E, B 1058 F, B 1058 G, B 1058 H, B 1058/02 B, B 1060 A, B 1061 A, B 1062 A, B 1064 B, B 1071 D, B 1069 B, B 1068 C, B 1070 A, B 1074 S, B 1071 E, B 1081 B, B 1057 G, B 1078 G, B 1079 A, B 1099 B, B 1078, B 1078 E, B 1099 D, B 1099 C, B 1093 B, B 1087, B 1088, B 1089, B 1090 B, B 1091 C, B 1092 A, B 1074 R, B 1075 P 2, B 1104/02 B et B 1075 B 2
Solre-sur-Sambre
B 210 G et B 210 F
Considérant que la demande de permis unique porte le n°10070960;
Considérant que la demande de permis unique porte sur les activités classées suivantes :
14.90.01.02 – classe 2 – autorisée (concerne les installations de concassage/criblage) : unités intégrées de concassage, de criblage, de lavage, de centrale à béton, d’enrobage, de manutention, de travail de la pierre - autres installations que celles dont la capacité de production est supérieure ou égale à 1.200.000 t/an 28.52.01.a – classe 3 – régularisation (concerne l’atelier mécanique) : mécanique générale, lorsque la puissance installée des machines est égale ou supérieure à 10 kW et inférieure à 20 kW, dans toutes les zones sauf en zone d'activité économique, en zone d'activité économique spécifique ou en zone d'aménagement différé à caractère industriel
40.10.01.01.01 – classe 3 – autorisée (concerne les cabines électriques de haute tension de 1.000 et 630 kVa) : production d’électricité - – transformateur statique relié à une installation électrique d’une puissance nominale égale ou supérieure à 100 kVa et inférieure à 1 500 kVa
40.20.03.01.01 – classe 3 – régularisation (concerne les compresseurs)- autres traitements physiques des gaz, lorsque la puissance installée est, pour l'air et les gaz inertes, égale ou supérieure à 20 kW et inférieure à 200 kW
41.00.03.02 – classe 2 – régularisation (concerne les prises d’eau (± 1.200.000 m³/an)) : installation pour la prise d’eau souterraine non potabilisable et non destinée à la consommation humaine d’une capacité de prise d’eau supérieure à 10 m3/jour ou à 3 000 m3/an et inférieure ou égale à 10 000 0000 m3/an
50.20.01.01 – classe 3 – régularisation (concerne la fosse d’entretien) : entretien et/ou réparation de véhicules à moteur, lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est inférieur ou égal à 3
50.20.03 – classe 2 – nouvelle (concerne l’aire de lavage des engins) : car-wash (lave-auto tunnel, lave-auto portique et car-wash à zone de lavage unique ou multiple équipé de nettoyeur à haute pression)
50.50.01 – classe 3 – régularisation (concerne les pistolets de distribution de carburant ) : commerce de détail et/ou distribution de carburants : installations de distribution d'hydrocarbures liquides dont le point d’éclair est supérieur à 55 °c et inférieur ou égal à 100 °c, pour véhicules à moteur, à des fins commerciales autres que la vente au public, telles que la distribution d’hydrocarbures destinée à l’alimentation d’un parc de véhicules en gestion propre ou pour compte propre, comportant deux pistolets maximum et pour autant que la capacité de stockage du dépôt d’hydrocarbures soit supérieure ou égale à 3 000 litres et inférieure à 25 000 litres
63.12.05.02.01 – classe 3 – régularisation (concerne les déchets non dangereux) :déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion : installation de stockage temporaire sur le site de production de déchets non dangereux, à l’exclusion des activités visées sous 63.12.05.03, lorsque la capacité de stockage est supérieure à 30 t et inférieure ou égale à 100 t
63.12.05.04.01 – classe 3 – régularisation (concerne les déchets dangereux) : installation de stockage temporaire sur le site de production de déchets dangereux, tels que définis à l’article 2, 5°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, lorsque la capacité de stockage est supérieure a 250 kg et inférieure ou égale a 1 t
63.12.05.05.01 – classe 3 – régularisation (concerne le dépôt temporaire d’huiles usagées 1.500l) : déchets situés sur le site de production ou stockés par un détaillant dans le cadre d'une obligation de reprise de déchets en vertu de l'arrêté du gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion : installation de stockage temporaire sur le site de production des huiles usagées, telles que définies à l’article 1er, 1°, de l’arrêté de l’exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées, lorsque la capacité de stockage est supérieure à 500 litres et inférieure ou égale à 2 000 litres
63.12.06.05 – classe 2 – autorisé (concerne le dépôt d’explosifs) : dépôts d'explosifs attachés et à l'usage exclusif d'un site d'extraction tel que visé aux rubriques 10, 11, 13 et 14, ainsi que les dépôts installés à l'intérieur des travaux souterrains
63.12.08.01.01 – classe 3 – régularisation (concerne la cuve d’air comprimé d’une capacité de 500 l) : dépôts de gaz sous pression (gaz comprimés, liquéfiés réfrigérés ou dissous) non visés explicitement par une autre rubrique : - réservoirs fixes d'air comprimé lorsque la capacité nominale est : supérieure ou égale à 150 litres.
90.10.01 – classe 2 – régularisation (concerne le rejet des eaux dans la Thure) : déversement d’eaux usées industrielles telles que définies à l’article d.2, 42°, du livre ii du code de l’environnement, contenant le code de l’eau, dans les eaux de surface, les égouts publics ou les collecteurs d’eaux usées : rejets supérieurs à 100 équivalent-habitant/jour ou comportant des substances dangereuses visées aux annexes ire et vii du livre ii du code de l’environnement, contenant le code de l’eau
90.11 – classe 3 – nouvelle (concerne l’unité d’épuration de 7 eh) : unité d’épuration individuelle inférieure ou égale à 20 équivalent-habitant
Considérant que le Fonctionnaire Technique et le Fonctionnaire Délégué sont l'autorité compétente pour statuer sur cette demande;
Considérant que le Fonctionnaire Technique et le fonctionnaire Délégué indiquent, dans leur courrier réceptionné le 29/04/2024, que le projet ne doit pas être soumis à l'évaluation complète des incidences sur l'environnement et qu'une étude d'incidence n'est pas nécessaire :
"Quels sont les premiers éléments d'analyse de la demande ?
Lors de l'analyse relative au caractère complet et recevable de la demande, il a été procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement.
À l'examen du dossier de demande, les impacts les plus significatifs portent sur les risques de pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et du sous-sol ainsi que sur le bruit, le charroi et émissions atmosphériques. Le projet prévoit de mettre à jour des dépendances de la carrière en régularisant deux prises d'eaux d'exhaure, deux bassins de décantation associés une installation de lavage de sable 0/2 mm et divers autres installations et dépôts ainsi que mettre en place une aire de lavage d'engins et une installation de nettoyage des roues de camions. Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l'exploitant ou prévues dans son projet, l'ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable.
En ce qui concerne les autres compartiments de l'environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures.
Les instances d'avis sont consultées en fonction de la nature, de la localisation et des impacts potentiels des différentes installations, activités ou dépôts de l'établissement. D'autre part, il n'y a pas lieu de craindre d'effets cumulatifs avec des projets voisins de même nature appartenant à des tiers. Toutefois, l'exploitant a sollicité une extension de la carrière sur le territoire français en vue d'extraire la pierre calcaire, le gisement étant pratiquement épuisé côté belge. Cette demande est en cours d'instruction. La notice d'évaluation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l'environnement. La population intéressée recevra dès lors l'information qu'elle est en droit d'attendre et l'autorité appelée à statuer est suffisamment éclairée sur les incidences possibles du projet sur l'environnement. Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire."
Considérant qu'une enquête publique sera réalisée sur le territoire de la Commune d'Erquelinnes;
Considérant que les instances consultées sont :
Instance : ADESA - Action et Défense de l'Environnement de la Vallée de la Senne et de ses Affluents // Raison : Demande du Fonctionnaire délégué
Instance : Agence wallonne du Patrimoine - Direction opérationnelle de la zone ouest // Raison : Demande du Fonctionnaire délégué
Instance : SPW ARNE - DRCB - DDR - Cellule GISER // Raison : Zone(s) : Axe de ruissellement Lidaxe, Ruissellement - Aléa faible
Instance : SPW ARNE - DSD - Direction de l'Assainissement des Sols // Raison : Demande du Fonctionnaire délégué
Instance : SPW TLPE - Cellule Aménagement-Environnement // Raison : Périmètre de contrainte physique et/ou de risque naturel majeur tel que visé au D.IV.57 : aléa d'inondation faible - examen des interactions entre les risques majeurs, tel que conseillé dans a circulaire du 23/12/2021 relative à la constructibilité en zone inondable
Instance : SPW ARNE - DRCB - Direction des Cours d'eau non navigables - District de Namur // Raison : Zone(s) : Débordement - Aléa faible, Débordement - Aléa moyen
Instance : SPW ARNE - DRCB - Direction du Développement rural - Thuin // Raison : Avis obligatoire. Zone(s) : Zone d'affectation : Agricole (Art. D.II.36. et R. II. 36-1 à R.II.36-12J
Instance : SPW ARNE - DEE - Direction des Eaux Souterraines de Namur // Raison : Avis obligatoire. Rubrique(s) : 41.00.03.02 - Installation pour la prise d'eau souterraine non potabilisable et non destinée à la consommation humaine: 10 m³/jour ou 3.000 m3/an < capacité de prise d'eau 100 équivalent-habitant/jour ou comportant des substances dangereuses visées aux annexes Ière et VII du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eaut, 50.20.03 - Car-wash
Instance : SPW Ml - DR Hainaut Brabant wallon - Direction des routes de Charleroi // Raison : Avis obligatoire. Rubrique(s) : 14.90.01.02 - Dépendances de carrières - autres installations
Instance : SPW ARNE - Direction de Mons du Département de la Nature et des Forêts // Raison : Zone(s) : Natura 2000: BE32047 - Vallée de la Thure
Instance : SPW ARNE - DEE - Direction de la Prévention des Pollutions - Cellule bruit // Raison : Avis obligatoire. Rubrique(s) : 14.90.01.02 - Dépendances de carrières - autres installations
Instance : SPW ARNE - DSD - Direction des infrastructures de gestion et de la politique des déchets // Raison : Gestion des déchets
Instance : Préfecture du Nord // Raison : Projet voisin du territoire français sur lequel une demande d'extension de la carrière est en cours d'instruction Pour les motifs précités;
DECIDE
Article 1er : d'acter la décision du Fonctionnaire Technique et du Fonctionnaire Délégué de ne pas soumettre le projet à évaluation complète des incidences.
Art. 2 : de placer la présente délibération sur le site internet de la commune.
Par le Collège
La Secrétaire,
(s) C. Defoy
Le Président,
(s) D. Lavaux
Pour expédition conforme
La Directrice Générale
Ch. Defoy
Le Bourgmestre,
D. Lavaux
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