AVIS AUX AGRICULTEURS - Commission communale de constat de dégâts aux cultures le 31 juillet 2026

Il est porté à la connaissance des agriculteurs qu’à la suite de la tempête survenue le 28 juin 2026, la commission communale agricole se réunira le vendredi 31 juillet 2026 à 8h30.

Une particularité cette année : les commissions communales de Merbes-le-Château et Erquelinnes se réuniront simultanément

Lieu : Salle des mariages - Administration communale | Rue Albert 1er 51 | 6560 ERQUELINNES

Pour la bonne organisation de cette commission, nous vous rappelons les modalités pratiques suivantes :

• l’agriculteur doit, préalablement à la tenue de la commission, procéder par demande écrite auprès du bourgmestre en précisant la date, la nature du phénomène et les biens concernés, en ce compris les données d’identification de ces biens (AGW 31/5/2017 Art. 4§1er),
• cette demande doit précéder la récolte dans un délai raisonnable,
• l’agriculteur aura prérempli le procès-verbal de constat de dégâts aux cultures, notamment les coordonnées et les colonnes du tableau de 1 à 5 (à joindre à la demande par mail). Attention : 1 PV par commune et ce même si les 2 commissions seront organisées simultanément !
• la commission communale d’une commune ne traite que les parcelles se trouvant sur le territoire de ladite commune,
• il n’y a pas d’indemnisation concernant les calamités agricoles à moins de 30% de dégâts en considérant l’ensemble de la sole concernée (https://www.youtube.com/watch?v=XTznIpYYQvY),
• les conditions pour qu’une calamité agricole soit effectivement reconnue (et qu’il y ait donc indemnisation) sont précisées sur https://agriculture.wallonie.be/calamites-agricoles1,
• le seuil fiscal de prise en compte est moindre (20%), et il est conseillé à l’agriculteur de s’adresser au bureau de taxation duquel il relève pour en savoir plus à ce sujet,
• l’agriculteur se présente à la commission avec des éléments probants (photo, vidéo, bons de pesées, de vente…).