Avis de Publication – EE Erquelinnes – Permis octroyé

AVIS

ETABLISSEMENTS CLASSES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

DECISION

 

En application des dispositions de l’article D29-22§2 du livre 1er du Code de l’Environnement le Collège communal d’Erquelinnes informe la population qu’un permis unique a été octroyé par les Fonctionnaires technique et délégué le 16 octobre 2024 à la SPRL EE ERQUELINNES dont le siège se situe rue de Livourne, 7 Bte 4 à 1060 St- Gilles en vue de la construction et l'exploitation de quatre éoliennes, d'une cabine de tête, aménagement d'aires de manutention, de chemins d'accès et pose de câbles électriques sur le territoire communal d’Erquelinnes - dont le n° de dossier est 10014994.

Situation : rue de Clique-Cy - 6560 Grand-Reng et cadastré ERQUELINNES 6 DIV/GRAND-RENG/ section C n° 811M, n° 810A, n° 804B, n° 802A, n° 800_, n° 799_, n° 798A, n° 797_, n° 796A, n° 790_, n° 789_, n° 615_, n° 614_, n° 613_, n° 612_, n° 611_, n° 607_, n° 604_, n° 603_, n° 602_, n° 601_, n° 581B, n° 580_, n° 579_, n° 569_, n° 562C, n° 562B, n° 558_, n° 557_, ERQUELINNES 1 DIV/ERQUELINNES/ section C n° 540_.

Les pièces à l'appui peuvent être consultées à l'Administration communale, rue Albert Ier, 51 à 6560 Erquelinnes durant 20 jours à dater de la présente publication (25/10 → 14/11), les jours ouvrables, lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h (sans rendez-vous), mardi, mercredi et vendredi de 14h à 16h30 (sur rendez-vous), samedi de 9h à 12h (sur rendez-vous)*. Le rendez-vous doit être pris au plus tard 12h00 la veille du jour choisi pour la consultation, auprès de la personne déléguée à cet effet à contacter par courriel : [email protected] ou en téléphonant au 071 55 92 75.

* Sauf : 1/11 ; 02/11 ; 11/11

Un recours auprès du Gouvernement wallon, à l'adresse du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes), est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, ainsi qu'au fonctionnaire technique, au fonctionnaire délégué et au collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement où les actes et travaux concernés sont situés.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours - Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) - dans un délai de vingt jours :

1. à dater de la réception de la décision pour le demandeur, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué ;
2. à dater du premier jour de l'affichage de la décision pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu'au vingtième jour suivant le premier jour de l'affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s'il est introduit par le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué ou au collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement où les actes et travaux concernés sont situés.

Le recours est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et en utilisant le formulaire « 2 - Formulaire relatif aux recours ».

Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte BE44 0912 1502 1545 du Département des Permis et Autorisations, Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.

Erquelinnes, le

Par le Collège,
La Directrice générale
C. Defoy

Le Bourgmestre
D. Lavaux