Société Agricole Voncken - Affichage de la décision de permis d'environnement

Affichage de la décision de permis d'environnement - Affiché le 07 novembre 2023

Conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

En application des dispositions de l'article D29-22§2 du lire 1er du Code de l'Environnement, le Collège communal d’Erquelinnes informe la population que par sa décision du 31 octobre 2023, le permis d'environnement est OCTROYE, à la Société Agricole Voncken sise rue de Thuin 1 à 6560 Erquelinnes relatif à une prise d’eau souterraine déjà existante dont le débit autorisé est de 15m³/h. Cette prise d’eau est située rue de Thuin 1 à 6560 Hantes-Wihéries sur la parcelle cadastrée ERQUELINNES 3 DIV/HANTES-WIHER. section A n° 22.

Les pièces à l'appui peuvent être consultées à l'Administration communale, rue Albert Ier, 51 à 6560 Erquelinnes durant 20 jours à dater de la présente publication, les jours ouvrables, lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h (sans rendez-vous), mardi, mercredi et vendredi de 14h à 16h30 (sur rendez-vous), samedi de 9h à 12h (sur rendez-vous)*. Rendez-vous doit être pris au plus tard 12h00 la veille du jour choisi pour la consultation, auprès de la personne déléguée à cet effet à contacter par courriel : ZW52aXJvbm5lbWVudEBlcnF1ZWxpbm5lcy5iZQ== ou en téléphonant au 071 55 92 75.

(*) Exceptés : les 15/11/2023 et 26/11/2023

Un recours auprès du Gouvernement wallon, à l'adresse du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes), est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, ainsi qu'au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours - Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) - dans un délai de vingt jours :

a. à dater de la réception de la décision pour le demandeur, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué ;

b. à dater du premier jour de l'affichage de la décision pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu'au vingtième jour suivant le premier jour de l'affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s'il est introduit par le fonctionnaire technique ou le fonctionnaire délégué. Le recours est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et en utilisant le formulaire « 2 - Formulaire relatif aux recours ».

Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

Erquelinnes, le 6 novembre 2023

Par le Collège,

La Directrice générale
C. Defoy

Le Bourgmestre a.i.
J. Delespinette