PERMIS UNIOUE - AVIS DE DÉCISION

En application des dispositions de l'article D29-22. 52, alinéa 4, du livre 1er du Code de l'Environnement le Collège communal à Erquelinnes informe la population de la décision des fonctionnaires technique et délégué du 20/09/2023, à savoir : le retrait/réfection de l'arrêté du 01/03/2023. Le permis unique est OCTROYE à la SPR' EE Erquelinnes, sise rue de Livourne 7 boite 4 à 1060 St-Gilles, relatif à la construction et l'exploitation de 4 éoliennes d'une puissance nominale maximale de 4,8 MW, une cabine de tête, aménager des aires de manutentions, des chemins d'accès et poser des câbles électriques sur le territoire communal d'Erquelinnes, dans un établissement situé rue Clique-Cy à 6560 Erquelinnes (Grand-Reng) et cadastré ERQUELINNES 1 DIV/ERQUELINNES/ C 540 B et ERQUELINNES 6 DIV/GRAND-RENG/ C 811 M, 796 A, 602 _, 611 _, 612 _, 601 _, 613 _, 614 _, 615 _, 558 _, 557 _, 607 _, 603 _, 604/2 _, 580 _, 579 _, 569 _, 790 _, 789 _, 562 B, 562 C, 581 B, 799 _, 798A, 797 _, 802A, B, 800 , 810 A.

Les pièces à l'appui peuvent être consultées à l'Administration communale, rue Albert 1er, 51 à 6560 Erquelinnes durant 20 jours à dater de la présente publication, les jours ouvrables : lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h sans rendez-vous et mardi, mercredi et vendredi de 14h à 16h30 sur rendez-vous et (*) les samedis de 9h00 à 12h00, sur rendez-vous au plus tard avant 12h00 la veille du jour choisi pour la consultation, auprès de la personne déléguée à cet effet à contacter par courriel : ZW52aXJvbm5lbWVudEBlcnF1ZWxpbm5lcy5iZQ== ou en téléphonant au 071/55.92.75.

Un recours auprès du Gouvernement wallon, à l'adresse du Service public de Wallonie

Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes), est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, ainsi qu'au fonctionnaire technique, au fonctionnaire délégué et au collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement où les actes et travaux concernés sont situés.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours - Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes) dans un délai de 20 jours :

• A dater de la réception de la décision pour le demandeur, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué ;
• A dater du premier jour de l'affichage de la décision pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu'au vingtième jour suivant le premier jour de l'affichage dans la commune qui y a procédé la dernière.

Le recours n ^l est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s'il est introduit par le fonctionnaire technique, le fonctionnaire délégué ou au collège communal de la commune sur le territoire de laquelle I ^l établissement où les actes et travaux concerné sont situés.

Le recours est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et en utilisant le formulaire " 2 - Formulaire relatif aux recours

Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 / BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

(*) Excepté : le 30/09/2023

Erquelinnes le 29/09/2023

Par le Collège,

 

La Directrice générale,                                                      Le Bourgmestre a.i.,

 

C. Defoy                                                                        J. Delespinette

 

Permis unique - avis de décision EE Erquelinnes (signé)