Clôture & aménagements extérieurs

Certaines installations extérieures peuvent nécessiter une autorisation, même lorsqu’elles se situent sur votre terrain.

✔ Vos obligations:

• vérifier si la clôture ou l’installation nécessite une déclaration ou un permis,
• respecter les limites de propriété,
• maintenir la clôture en bon état,
• veiller à ne pas créer un danger ou gêne sur le domaine public.

❌ Ce qui est interdit:

• empiéter sur le terrain voisin,
• occuper le trottoir sans autorisation,
• masquer un lampadaire, un panneau ou un carrefour,
• installer une structure fixe sans permis si requis.

📜 Base légale:

• CoDT — Actes soumis à permis
• CoDT — Clôtures et installations extérieures
• RGP — Occupation du domaine public
• Code civil — Limites de propriété