Permis / Déclaration

Avant d’entreprendre des travaux, chaque citoyen doit vérifier si ceux-ci nécessitent :

• une déclaration urbanistique préalable, ou
• un permis d’urbanisme.

Le CoDT — Article D.IV.4 impose un permis notamment pour :

✔ Actes soumis à permis:

• construire une installation fixe (cabanon, carport, garage, annexe…),
• transformer un bâtiment (volume, structure, façade),
• démolir, reconstruire, ajouter un niveau,
• ouvrir, modifier ou supprimer une baie,
• changer les matériaux de façade,
• modifier la destination du bâtiment (ex. garage → logement),
• créer un logement supplémentaire,
• modifier le relief du sol de manière sensible.

✔ Actes soumis à déclaration:

Certains travaux plus simples peuvent être soumis à une déclaration plutôt qu’à un permis.

(Pas d’explications techniques ici : renvoi vers le Service Urbanisme.)

❌ Ce qui est interdit:

• commencer des travaux sans autorisation,
• modifier la façade sans permis,
• démolir sans permis,
• installer une construction fixe sans autorisation.

📜 Base légale:

• CoDT – Art. D.IV.4
• CoDT – Art. R.VII.19-1 (infractions)
• RGP — Sécurité du domaine public