Végétation interne

Même si elle se trouve sur votre terrain, votre végétation ne peut pas créer de nuisance ni de danger.

Vous devez :

• tailler les haies, buissons et arbres situés à l’intérieur de la propriété,
• empêcher toute invasion chez le voisin,
• supprimer les branches mortes ou dangereuses,
• veiller à ce que les racines n’endommagent pas les clôtures / constructions,
• éviter toute nuisance (odeurs, chutes de feuilles massives…).

Interdictions :

• ❌ laisser dépasser la végétation chez le voisin,
• ❌ laisser des ronces ou plantes invasives dépasser,
• ❌ conserver un arbre instable ou dangereux,
• ❌ laisser la végétation mettre en péril une construction.

 

Base légale : RGP – Propriétés privées (nuisances) + Responsabilité civile.