Cohabitation Légale

Déclaration de cohabitation légale

Un livret de cohabitation peut-être délivré à la demande pour la somme de 25€.

La cohabitation légale est définie, en ces termes, à l'article 1475 du Code civil : "par "cohabitation légale", il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476".

Remise d'une déclaration de cohabitation légale écrite

La déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile commun (art. 1476 du code civil).

Les mentions suivantes doivent figurer dans la déclaration de cohabitation légale :

1. La date de la déclaration
2. Les noms, prénoms, lieu et date de naissance et signatures des deux parties
3. Le domicile commun

L'officier de l'état civil ne peut faire mention au registre de population de la déclaration de cohabiation légale que si les intéressés ont leur domicile commun en Belgique.

Déclaration de cessation de cohabitation légale

La cohabitation cesse automatiquement lorsque l’une des parties se marie ou décède. Elle peut aussi se terminer de commun accord ou de manière unilatérale. Cette déclaration doit être réalisée à la commune du domicile commun.

Elle est gratuite en cas de commun accord.
Elle devra être signifiée par huissier en cas de déclaration unilatérale, le coût sera supporté par celui qui demande la cessation et fera l'objet d'une provision de 300€ déposée au service lors de la demande.

A. Cessation par mariage ou décès d'un des cohabitants

Le décès d'une des parties met fin à la cohabitation légale, de même que le mariage d'une des parties, que ce soit ou non avec son cohabitant, la cohabitation ne faisant pas obstacle au mariage. On relevera qu'aucun information à l'autre partie ne doit être faite dans ces hypothèses de cessation de plein droit.

B. Cessation par déclaration de volonté écrite

La cessation, quelle soit de commun accord ou unilatérale, se fait obligatoirement au moyen d'une déclaration écrite, remise contre récépissé, à l'officier de l'état civil territorialement comptétent ( voir ci-dessous) (art. 1476, § 2 Code civil)).

C. La déclaration de cessation par consentement mutuel.

La déclaration de cessation par consentement mutuel est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux partie.

Lors d'une déclaration de cessation par consentement mutuel, la déclaration est gratuite.

D. La déclaration unilatérale de cessation

La déclaration unilatéral de cessation est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties.

Si les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, la déclaration de cessation unilatérale est adressée à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de la partie qui fait la déclaration.

L'officier de l'état civil signifie la cessation à l'autre partie dans les huit jours et par exploit d'huissier de justice et, le cas échéant, il la notifie, dans le même délai et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie.

En tout état de cause, les frais de la signification et de la notification doivent être payés préalablement par ceux qui font la déclaration.

Provision à déposer au service état civi de plus ou moins 300€.