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Extrait du casier judiciaire

Pour faire votre demande : présentez-vous à l’administration communale avec la carte d'identité par courrier ou e-mail avec copie de la carte d'identité.

On pourra vous le remettre au guichet ou envoi par la poste.

 

Les différents types d’extraits de casier judiciaire :

 

MODELE 595 :

Demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.
Disponible de suite.

 

MODELE 596 al. 1er :

Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées : accises & douanes, activités commerciales dans une société par actions, une SPRL ou une société coopérative , agence de voyage, armes, assurances, boissons, camping, chasse, comptable, fiscales (professions), détective privé, élections, épargne, établissement de crédit, militaires du cadre actif, réviseur d’entreprise, sécurité, sports, taxi, tireur sportif, transport marchandises, transport routier de personnes, transport routier de choses,…

Pour ce modèle, veuillez préalablement à votre demande faire compléter ce document par le destinataire final (employeur, organisation, club de tir,) et le joindre à votre demande.(596 al.1er et 596 al. 2)
Disponible de suite.

MODELE 596 al. 2 :

Modèle demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs, maison de retraite...
Disponible sous 3 jours.

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