Décès

Acte de décès

Art [55]

[§ 1er L'officier de l'état civil du lieu du décès établit sans délai un acte de décès, dès qu'une attestation de décès établie par le médecin qui a constaté le décès lui est soumise.]

Déclaration de décès

Doit être effectuée dans la commune où le décès a été constaté. Elle peut être faite par la famille ou l’entreprise des pompes funèbres. Il faudra se présenter au bureau de l’état civil avec la déclaration de décès signée par le médecin (obligatoire), les pièces d’identité de la personne décédée ou tout autre renseignement utile permettant l’identification de la personne décédée. Les dernières volontés et les renseignements relatifs à la sépulture.

Les pompes funébres sont invités à contacter le service population pendant les heures d'ouverture ou au 0498/ 90 41 28 en dehors des heures afin de prévoir les jours et heure de la cérémonie.

Le permis d'inhumer ou d'incinérer ne peut être délivré que 24h après le décès.