Avis de décision sur recours - LUMINUS SA
AVIS
ETABLISSEMENTS CLASSES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT
Décision
En application des dispositions de l’article D29-22 §2 du livre 1er du Code de l’Environnement le Collège communal à Erquelinnes informe la population que le recours introduit par le demandeur LUMINUS SA contre la décision des Fonctionnaires Technique et Délégué prise en date du 26/09/2025 refusant le permis unique, est recevable. La décision querellée est infirmée. Le permis unique est accordé par Le Ministre du Territoire, François DESQUESNES, le 04/03/2026 à LUMINUS SA dont le siège se situe Boulevard du Roi Albert II 7 à 1210 ST-JOSSE-TEN-NOODE en vue de construire et exploiter un parc de 7 éoliennes d'une puissance nominale maximale de 6,2 MW, et d’une hauteur de maximum 225 m, une sous station électrique, des chemins d’accès, des aires de maintenance et poser un câblage électrique intra-parc sur le territoire communal de Quévy à Givry - Havay (Champs de la Bruyère) dont le numéro de dossier de première instance est 10017845, permis unique de classe 1 et dont le n° de dossier de recours est 10021835.
Situation du projet : Givry - Havay (Champs de la Bruyère) à Quévy
Le présent avis sera affiché durant 20 jours. La décision peut être consultée au service environnement de l’administration communale d’Erquelinnes :
- Erquelinnes – Rue Albert 1er 51 : lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 16h30 (sans rendez-vous), mardi, mercredi et vendredi de 14h à 16h30 (sur rendez-vous), samedi de 9h à 12h00 (sur rendez-vous).
Contact : [email protected] – 071/55.92.75
Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’État contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.
Le Conseil d’État, section du contentieux administratif, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.
Dans les 10 jours qui suivent l'adoption de la décision cette dernière fait l'objet d'un avis conforme aux dispositions de l'article D.29-22, § 2, alinéa 4, du livre 1er du code de l'environnement- affiché durant vingt jours aux endroits habituels d'affichage et, de manière parfaitement visible, sur le bien concerné par le projet.
Fait à Erquelinnes le 13/03/2026
Par le collège,
La Directrice Générale, Le Bourgmestre,
Ch. Defoy J. Delespinette
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