PE2025/06 - Exploitation agricole DECAT - Décision d'imposer une étude d'incidences sur l'environnement
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU COLLÈGE COMMUNAL
Séance du 24 mars 2026
Etaient présents : M.M. M. Jonathan DELESPINETTE, Bourgmestre - Président; Mme Florence DENAMUR, Mme Mélanie DELSAUX, M. Frédéric RAZEE, M. Christian WARZEE, M. Emric BAUVAL, Échevins; M. Jean-Pierre LIBOTTE, Président du CPAS; Mme Christine DEFOY, Directrice Générale;
Objet : Environnement - PE2025/06 - Maintien en activité d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins Blanc-Bleu-Belge (allaitants) et forage d'un puits pour une prise d'eau (régularisation) - Acter décision
Le Collège communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le Code de l'Environnement;
Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu le Code du Développement Territorial;
Considérant la demande de permis d'environnement introduite par
• Olivier DECAT, rue du Calvaire 28 à 6560 Hantes-Wihéries,
• DECAT MICHEL + OLIVIER SASPJ, rue Chêneau 6 à 6560 Hantes-Wihéries,
le 18/08/2025 visant à maintenir en activité une exploitation agricole comportant un élevage de bovins Blanc-BleuBelge (allaitants) et forer un puits pour une prise d'eau (régularisation) à la rue du Calvaire 28 à 6560 HantesWihéries sur des terrains cadastrés ERQUELINNES 3 DIV/HANTES-WIHER. section A n° 132Z, n° 132C2 , n° 132B2 , n° 132A2 ;
Considérant que la demande a fait l'objet d'un accusé de réception le 10/09/2025 par le Fonctionnaire Technique;
Considérant que la demande a été considéré comme incomplète par le Fonctionnaire Technique ;
Considérant que le demandeur a déposé des compléments en date du 23/02/2026;
Considérant que la demande a fait l'objet d'un accusé de réception le 18/03/2026 par le Fonctionnaire Technique;
Considérant que la demande a été admise complète et recevable par le Fonctionnaire Technique ;
Considérant que la demande de permis est référencée 10021005 pour l'établissement dont le numéro public est 10074714 de classe 2;
Considérant que le Fonctionnaire Technique mentionne dans son accusé de réception que :
"Lors de l'analyse relative au caractère complet et recevable de la demande, il a été procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement.
A l'examen du dossier de demande, les nuisances les plus significatives portent sur le bruit, le charroi, les émissions atmosphériques, le bien-être des animaux, la gestion des effluents et des eaux, les risques de pollution du sol, du sous-sol et des eaux souterraines.
La demande vise à maintenir en activité une exploitation agricole comportant un élevage de bovins 'Blanc-BleuBelge' (allaitants) et à forer un puits pour une prise d'eau (régularisation).
L'exploitation comprend 201 places d’hébergement dont 48 places pour les vaches et leurs veaux, 84 places les bovins adultes, 68 places pour les jeunes bovins et 1 place pour bovin.
Le site comporte différentes installations et dépôts : cuve à mazout, stockage d'aliments en silo tour, silos couloirs, stockage de 'préfané' enrubanné, céréales en vrac, stockage d'engrais azote en big bag, fosse à purin, local à produits phytopharmaceutiques, ...
La prise d'eau souterraine est destinée à l'alimentation du bétail chaque jour de l’année, à la pulvérisation des cultures (du 15 mars au 1er novembre) et au nettoyage des locaux et du matériel durant l’été et l'automne.
Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l'exploitant ou prévues dans son projet, l'ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable.
Les instances d'avis sont consultées en fonction de la nature, de la localisation et des impacts potentiels du projet.
En ce qui concerne les autres compartiments de l'environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures.
II n'y a pas d'effets cumulatifs avec d'autres établissements.
La notice d’évaluation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l'environnement. L’autorité appelée à statuer reçoit dès lors l'information qu'elle est en droit d'attendre et est suffisamment éclairée sur les incidences possibles du projet sur l'environnement.
Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire";
Considérant que l'autorité compétente pour statuer sur cette demande est le Collège communal;
Pour les motifs précités;
DECIDE
Article 1er : d'acter la décision du Fonctionnaire Technique de ne pas soumettre le projet à évaluation complète des incidences.
Art. 2 : de placer la présente délibération sur le site internet de la commune.
Par le Collège
La Directrice Générale, Le Président,
(s) Ch. DEFOY (s) J. DELESPINETTE
Pour expédition conforme
La Directrice Générale Le Bourgmestre,
Ch. Defoy J. Delespinette
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