PE 2026-01 - Fédération Promo Cross National Amateurs asbl - Décision d'imposer une étude d'incidences
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU COLLÈGE COMMUNAL
Séance du 10 février 2026
Etaient présents : M.M. M. Jonathan DELESPINETTE, Bourgmestre - Président;
Mme Florence DENAMUR, Mme Mélanie DELSAUX,
M. Frédéric RAZEE, M. Christian WARZEE,M. Emric BAUVAL, Échevins;
M. Jean-Pierre LIBOTTE, Président du CPAS;
Mme Christine DEFOY, Directrice Générale;
Objet : Environnement - PE2026/01 - Fédération Promo Cross National Amateurs asbl - Pouvoir organiser un motocross les 22 et 23 août 2026 de 08h00 à 20h00 pour jeunes et amateurs sur des parcelles situées en zone agricole - rue Géry Naveau à 6560 Grand-Reng - Décision d'imposer une étude d'incidences - Acter décision
Le Collège communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le Code de l'Environnement;
Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu le Code du Développement Territorial; Considérant la demande de permis d'environnement introduite par l'asbl Fédération Promo Cross National Amateurs le 13/01/2026 visant à pouvoir organiser un motocross les 22 et 23 août 2026 de 08h00 à 20h00 pour jeunes et amateurs sur des parcelles situées en zone agricole à la rue Géry Naveau à 6560 Grand-Reng sur des terrains cadastrés ERQUELINNES 6 DIV/GRAND-RENG/ A 133A, A 135A et A 138A;
Considérant que la demande a fait l'objet d'un accusé de réception le 30/01/2026 par le Fonctionnaire Technique;
Considérant que la demande a été admise complète et recevable par le Fonctionnaire Technique ;
Considérant que la demande de permis est référencée 10022895 pour l'établissement dont le numéro public est 10110318 de classe 2;
Considérant que le Fonctionnaire Technique mentionne dans son accusé de réception que :
"Lors de l'analyse relative au caractère complet et recevable de la demande, il a été procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement. A l'examen du dossier de demande, les nuisances les plus significatives portent sur le risque de nuisances sonores, d'accident pour les coureurs et le public, des éventuels problèmes liés au charroi (accès au parking et nombre de véhicules admis), du traitement et de l'évacuation des déchets inhérents à l'activité. Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l'exploitant ou prévues dans son projet, l'ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable. En effet, ces nuisances sont peu probables au vu des conditions d'exploiter que nous proposons pour ce type d'exploitation";
Considérant que dès lors le Fonctionnaire Technique estime que "le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire";
Considérant que s'agissant d'un établissement temporaire, aucune enquête publique n'est requise;
Considérant que l'autorité compétente pour statuer sur cette demande est le Collège communal;
Pour les motifs précités;
DECIDE
Article 1er : d'acter la décision du Fonctionnaire Technique de ne pas soumettre le projet à évaluation complète des incidences.
Art. 2 : de placer la présente délibération sur le site internet de la commune.
Par le Collège
La Directrice Générale, Le Président,
(s) Ch. DEFOY (s) J. DELESPINETTE
Pour expédition conforme
La Directrice Générale Le Bourgmestre,
Ch. Defoy J. Delespinette
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