RECOURS EN MATIERE DE PERMIS UNIQUE - New Wind sprl

RECOURS EN MATIERE DE PERMIS UNIQUE
PUBLICATION

Le Collège communal d’Erquelinnes informe la population qu’en application des dispositions de l’article D29-22 du livre 1er du Code de l’environnement  un recours est introduit contre la décision du 12/02/2025 du Fonctionnaire Technique et du Fonctionnaire Délégué refusant le permis unique à NEW WIND SPRL, dont le siège est situé à la rue du Dessus de Lives 2 à 5101 Namur (Loyers) pour construire et exploiter trois éoliennes d’une puissance totale maximale de 11,7 MW, aménager des chemins d’accès et des aires de montages, poser des câbles électriques sur le territoire des communes de Merbes-le-Château et d’Estinnes dont le numéro de recours est 10019082 et le numéro de dossier de première instance est 10015633, permis unique de classe 1.
Situation du projet : chemin privé n° 1 à 6567 Merbes-le-Château (Fontaine-Valmont)

Les pièces à l’appui peuvent être consultées à l’Administration communale, Rue Albert 1er 51 à 6560 Erquelinnes, à dater de la présente publication, durant vingt jours, les jours ouvrables sur rendez-vous (*) :

-    le lundi, mercredi, jeudi et vendredi, de 9h00  à 12h00 sans-rendez-vous
-    le mardi, mercredi et vendredi de 14h00 à 16h30 sur rendez-vous
-    le samedi matin de 9h00 à 12h00 sur rendez-vous 

* Exceptés les 01/05/2025 et 02/05/2025

auprès des agents communaux délégués à cet effet : Thibaud Lecut et Maxime Crevieaux

Tél: 071/55.92.75 au plus tard la veille du jour choisi pour la consultation.

Le droit d’accès au dossier est ouvert à toute personne dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991, tel que modifié par le titre 1er de la partie III du Livre 1er du Code de l’Environnement concernant l’information, la sensibilisation et la participation du public en matière d'environnement.

Le recours sera instruit conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Fait à Erquelinnes, le 23/04/2025

    La Directrice générale,                        Le Bourgmestre,

    C. Defoy                                              J. Delespinette

 

Cliquez-ici pour télécharger l'avis signé