PE 2025/05 - GRAINDORGE Jean - Décision d'imposer une étude d'incidences
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU COLLÈGE COMMUNAL
Séance du 12 août 2025
Etaient présents : M.M. Mme Mélanie DELSAUX, Bourgmestre f.f.;
M. Jonathan DELESPINETTE, Bourgmestre - Président;
Mme Florence DENAMUR, M. Frédéric RAZEE, M. Christian WARZEE, M. Emric BAUVAL, Échevins;
M. Jean-Pierre LIBOTTE, Président du CPAS;
Mme Christine DEFOY, Directrice Générale;
Objet : Environnement - PE 2025/05 - Renouvellement d'un permis d'environnement - GRAINDORGE Jean - Décision d'imposer une étude d'incidences
Le Collège communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;
Vu l'Arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;
Vu l'Arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol ;
Vu l'Arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement et en particulier les articles D65 et R21 ;
Considérant la demande de permis d'environnement introduite par GRAINDORGE Jean le 19/05/2025 ayant pour objet de renouveler un permis d'environnement de classe 2 pour maintenir en activité une exploitation agricole comprenant des cultures, des équidés et des pistes équestres à la Rue Géry Naveau, n° 14 à 6560 Grand-Reng ;
Considérant que l'activité est de classe 2 et reprise aux rubriques :
• 01.22.01.01 (CLASSE 3) : Elevage agricole d'équidés
• 50.50.01 (CLASSE 3) : Station service de carburant
• 63.12.09.03.01 (CLASSE 3) : Citerne à mazout
• 63.12.17.01.01 (CLASSE 3) : Dépôt de produits phytopharmaceutiques
• 92.61.09.02.02 (CLASSE 2) : Pistes destinées à l'équitation
Considérant que c'est le Collège communal de la Commune d'Erquelinnes qui est l'autorité compétente pour statuer sur cette demande ;
Considérant que la présente demande fait l'objet d'une enquête publique ;
Considérant qu'à l'examen du dossier de demande, les Fonctionnaires Technique et Délégué estiment que les nuisances les plus significatives portent sur le bruit, le charroi, les émissions atmosphériques, le bien-être des animaux, la gestion des effluents et des eaux, les risques de pollution du sol, du sous-sol et des eaux souterraines. La demande vise le maintien d'une exploitation agricole axée sur les cultures ainsi que sur l'hébergement de maximum 71 équidés. Le site dispose de pistes équestres d'une surface totale supérieure à 2000 m², d'installations de distribution de carburant (tracteurs et voitures) avec chacune un pistolet, de trois citernes à mazout (tracteurs, voitures, habitation privée), de silos verticaux d'aliments, d'un dépôt de produits phytosanitaires, d'un stockage de paille et de foin ainsi que d'une fumière avec citerne de récupération des jus de fumière. Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l'exploitant ou prévues dans son projet, l'ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable. En ce qui concerne les autres compartiments de l'environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures. La notice d'évaluation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l'environnement. L'autorité appelée à statuer reçoit dès lors l'information qu'elle est en droit d'attendre et est suffisamment éclairée sur les incidences possibles du projet sur l'environnement. Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire ;
Considérant que les instances suivantes sont consultées pour avis par le Fonctionnaire Technique :
• SPW ARNE - DRCB - Direction du Développement rural - Thuin - Raison : Avis obligatoire. Zone(s) : Zone d'affectation : Agricole (Art. D.II.36. et R. 11.36-1 à R. 11.36-12.)
• SPW ARNE - DEE - Direction des Eaux de surface - Raison : Avis obligatoire.
• SPW TLPE - DATU - Direction du Hainaut II - Urbanisme - Raison : Avis obligatoire en Permis d'Environnement.
• SPW ARNE - DRCB - DDR - Cellule GISER : Aléa d'inondation
• SPW ARNE - DRCB - Direction de la Qualité et du Bien-être animal : Bien-être des animaux Pour les motifs précités ;
DECIDE :
Art. 1er. : De ne pas imposer d'étude d'incidences sur l'environnement conformément à l'analyse du Fonctionnaire Délégué et du Fonctionnaire Technique.
Art. 2. : De transmettre la présente délibération au demandeur.
Art. 3. : De placer la présente délibération sur le site internet de la commune.
Par le Collège
La Directrice Générale, La Présidente,ai,
(s) Ch. DEFOY (s) M. DELSAUX
Pour expédition conforme
La Directrice Générale Le Bourgmestre,
Ch. Defoy J. Delespinette
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