Décision d'imposer une étude d'incidences sur l'environnement - Demande de permis d'environnement pour l'exploitation agricole Vandekerckhove
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU COLLÈGE COMMUNAL
Séance du 14 janvier 2025
Etaient présents : M.M. M. Jonathan DELESPINETTE, Bourgmestre - Président; Mme Florence DENAMUR, Mme Mélanie DELSAUX, M. Frédéric RAZEE, M. Christian WARZEE, M. Emric BAUVAL, Échevins; M. Jean-Pierre LIBOTTE, Président du CPAS; Mme Christine DEFOY, Directrice Générale;
Environnement - PE2024/05 - Maintien d'une exploitation agricole en polyculture-élevage introduit par Monsieur Vandekerckhove Luc visant à l'adresse route de Mons 182 à 6560 Solre-sur-Sambre - Décision d'imposer une étude d'incidences sur l'environnement - Acter décision
Le Collège communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation; Vu le Code de l'Environnement;
Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement; Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu le Code du Développement Territorial; Considérant la demande de permis d'environnement introduite par Monsieur Vandekerckhove Luc le 17/07/2024 visant à maintenir en activité une exploitation agricole de 265 bovin, dont 210 de plus de 6 mois, équipée d'une prise d'eau souterraine (2999 m³/an) à la route de Mons 182 à 6560 Solre-sur-Sambre;
Considérant que la demande a fait l'objet d'un accusé incomplet par le Fonctionnaire Technique le 07/08/2024;
Considérant que les compléments ont été déposés par Monsieur Vandekerckhove le 18/12/2024;
Considérant que la demande a fait l'objet d'un accusé de réception complet et recevable le 08/01/2025 par le Fonctionnaire Technique;
Considérant que la demande de permis référencée 10016323 (PE 2024-05) pour l'établissement dont le numéro public est 10076316 de classe 2 a fait l'objet d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement;
Considérant que le Fonctionnaire technique mentionne dans son accusé de réception que "la notice d'évaluation des incidences, les plans et autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l'environnement. L'autorité appelée à statuer reçoit dès lors l'information qu'elle est en droit d'attendre et est suffisamment éclairée sur les incidences possibles du projet sur l'environnement";
Considérant que dès lors le Fonctionnaire technique estime que "le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire";
Pour les motifs précités;
DECIDE
Article 1er : d'acter la décision du Fonctionnaire Technique de ne pas soumettre le projet à évaluation complète des incidences sur l'environnement.
Art. 2 : de placer la présente délibération sur le site internet de la commune.
Par le Collège
La Directrice Générale, Le Président,
(s)Ch. DEFOY (s)J. DELESPINETTE
Pour expédition conforme
La Directrice Générale, Le Président,
Ch. DEFOY J. DELESPINETTE
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