Décision sur recours - New Wind sprl - 3 éoliennes
AVIS
ETABLISSEMENTS CLASSES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT
En application des dispositions de l’article D29-22 §2 du livre 1er du Code de l’Environnement le Collège communal à Erquelinnes informe la population que le recours introduit par le demandeur NEW-WIND SPRL contre la décision des Fonctionnaires Technique et Délégué prise en date du 12/02/2025 refusant le permis unique, est recevable. La décision querellée est confirmée. Le permis unique est refusé par Le Ministre du Territoire, François DESQUESNES, le 10/03/2026 à NEW WIND SPRL dont le siège se situe Avenue des Dessus le Lives, 2 à 5101 NAMUR (Loyers) en vue de construire et exploiter 3 éoliennes d'une puissance totale maximale de 11,7 MW, aménager des chemins d’accès et des aires de montage, poser des câbles électriques sur le territoire des communes de Merbes-le-Château et d’Estinnes dont le numéro de dossier de première instance est 10015633, permis unique de classe 1 et dont le n° de dossier de recours est 10019082.
Situation du projet : Merbes-Le-Château, rue de la Chaussée, n°1 à 6567 Fontaine-Valmont.
Le présent avis sera affiché durant 20 jours. La décision peut être consultée au service environnement de l’administration communale d’Erquelinnes :
- Erquelinnes – Rue Albert 1er 51 : lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 16h30 (sans rendez-vous), mardi, mercredi et vendredi de 14h à 16h30 (sur rendez-vous), samedi de 9h à 12h00 (sur rendez-vous).
Contact : [email protected] – 071/55.92.75
Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’État contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.
Le Conseil d’État, section du contentieux administratif, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.
Dans les 10 jours qui suivent l'adoption de la décision cette dernière fait l'objet d'un avis conforme aux dispositions de l'article D.29-22, § 2, alinéa 4, du livre 1er du code de l'environnement- affiché durant vingt jours aux endroits habituels d'affichage et, de manière parfaitement visible, sur le bien concerné par le projet.
Fait à Erquelinnes, le 18/03/2026
Par le collège,
La Directrice Générale, Le Bourgmestre,
Ch. Defoy J. Delespinette
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