Demande de permis d'environnement - Décision d'imposer une étude d'incidences sur l'environnement - Belgian Shell S.A.
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU COLLÈGE COMMUNAL
Séance du 24 juin 2025
Etaient présents : M.M. M. Jonathan DELESPINETTE, Bourgmestre - Président;
Mme Florence DENAMUR, Mme Mélanie DELSAUX, M. Frédéric RAZEE,
M. Christian WARZEE, M. Emric BAUVAL, Échevins;
M. Jean-Pierre LIBOTTE, Président du CPAS;
Mme Christine DEFOY, Directrice Générale;
Objet : Environnement - PE2025/04 - Maintenir une station-service en activité introduit par S.A. Belgian Shell visant à à l'adresse rue Albert Ier 227 à 6560 Erquelinnes - Décision d'imposer une étude d'incidences - Acter décision
Le Collège communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le Code de l'Environnement;
Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu le Code du Développement Territorial;
Considérant la demande de permis d'environnement introduite par S.A. Belgian Shell le 17 mars 2025 visant à maintenir la station service en activité à l'adresse rue Albert Ier 227 à 6560 Erquelinnes sur un terrain cadastré sect. B 444/15 F;
Considérant que la demande a fait l'objet d'un accusé de réception le 19 juin 2025 par le Fonctionnaire technique;
Considérant que la demande de permis référencée 10019182 pour l'établissement dont le numéro public est 10109200 de classe 2 a fait l'objet d'une notice d'évaluation des incidences;
Considérant que le Fonctionnaire technique mentionne dans son accusé de réception que "...La notice d'évaluation des incidences, les plans et les autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l'environnement. La population intéressée recevra dès lors l'information qu'elle est en droit d'attendre et l'autorité appelée à statuer est suffisamment éclairée sur les incidences possibles du projet sur l'environnement. "
Considérant que dès lors le Fonctionnaire technique estime que "Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d'incidences sur l'environnement n'est donc pas nécessaire.";
Pour les motifs précités;
DECIDE
Article 1er : d'acter la décision du Fonctionnaire Technique de ne pas soumettre le projet à évaluation complète des incidences.
Art. 2 : de placer la présente délibération sur le site internet de la commune.
Par le Collège
La Directrice Générale, Le Président,
(s) Ch. DEFOY (s) J. DELESPINETTE
Pour expédition conforme
La Directrice Générale Le Bourgmestre,
Ch. Defoy J. Delespinette
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