PE 2026-04 Autocross - Décision de ne pas imposer une étude d'incidence sur l'environnement

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU COLLÈGE COMMUNAL

Séance du 01 septembre 2026

Etaient présents : M.M. M. Jonathan DELESPINETTE, Bourgmestre - Président; Mme Florence DENAMUR, Mme Mélanie DELSAUX, M. Frédéric RAZEE, M. Christian WARZEE, M. Emric BAUVAL, Échevins; M. Jean-Pierre LIBOTTE, Président du CPAS; Mme Christine DEFOY, Directrice Générale;

Objet : Environnement - PE2026/04 - Pouvoir organiser une compétition automobile (autocross) dans un champ privé durant le weekend du 05 et 06 septembre 2026 en remplacement du 1er et 02 août 2026 introduit par Monsieur SALAMONE Hervé visant au chemin du Point du Jour - 6560 Grand-Reng - Décision d'imposer une étude d'incidences - Acter décision

Le Collège communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu le Code de l'Environnement;

Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu le Code du Développement Territorial;

Considérant la demande de permis d'environnement introduite par Monsieur SALAMONE Hervé le 18/03/2026 visant à pouvoir organiser un autocross dans un champ privé le weekend du 01 et 02 août 2026 de 07h00 à 20h00 à l'adresse chemin du Point du Jour - 6560 Grand-Reng (n° dossier : 10023852);

Considérant qu'une demande a été introduite afin de pouvoir organiser une compétition automobile (autocross) dans un champ privé durant le weekend du 05 et 06 septembre 2026 en remplacement du 1er et 02 août 2026 (n° dossier : 10025634);

Considérant que la demande a fait l'objet d'un accusé de réception le 20/08/2026 par le Fonctionnaire Technique;

Considérant que l'accusé de réception précité a été réceptionné par l'administration communale d'Erquelinnes le 24/08/2026;

Considérant que le Fonctionnaire technique mentionne dans son accusé de réception que "lors de l'analyse relative au caractère complet et recevable de la demande, il a été procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement.

A l'examen du dossier de demande, les nuisances les plus significatives portent sur le risque de nuisances sonores, d'accidents, des problèmes lies au charroi, au traitement et à l'évacuation des déchets;

Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l'exploitant ou prévues dans son projet, l'ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable. En effet, ces nuisances sont peu probables au vu des conditions d'exploiter que nous proposons pour ce type d'exploitation.";

Considérant que dès lors le Fonctionnaire technique estime que "le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire";

Pour les motifs précités;

DECIDE

Article 1^er : d'acter la décision du Fonctionnaire Technique de ne pas soumettre le projet à évaluation complète des incidences.

Art. 2 : de placer la présente délibération sur le site internet de la commune.

Par le Collège

La Directrice Générale,                                 Le Président,

(s) Ch. DEFOY                                     (s) J. DELESPINETTE

 

Pour expédition conforme

La Directrice Générale                             Le Bourgmestre,

Ch. Defoy                                           J. Delespinette

 

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