Décision d'imposer une étude d'incidences sur l'environnement - Demande de permis d'environnement - Fédération Promo Cross National Amateurs
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU COLLÈGE COMMUNAL
Séance du 25 février 2025
Etaient présents : M.M. M. Jonathan DELESPINETTE, Bourgmestre - Président; Mme Florence DENAMUR, Mme Mélanie DELSAUX, M. Frédéric RAZEE, M. Christian WARZEE, M. Emric BAUVAL, Échevins; M. Jean-Pierre LIBOTTE, Président du CPAS; Mme Christine DEFOY, Directrice Générale;
Objet : Environnement - PE2025/01 - Motocross pour jeunes et amateurs introduit par a.s.b.l. Fédération Promo Cross National Amateur visant à à l'adresse rue du Petit Binche - 6560 Grand-Reng - Décision d'imposer une étude d'incidences - Acter décision
Le Collège communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le Code de l'Environnement;
Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu le Code du Développement Territorial;
Considérant la demande de permis d'environnement introduite par l'a.s.b.l. Fédération Promo Cross National Amateur le 22/01/2025 visant à pouvoir organiser des motocross pour jeunes et amateurs maximum deux jours consécutifs une fois par an entre le 1er et le 31 août de 8h00 à 20h00 pour une période de 20 ans à la rue du Petit Binche - 6560 Grand-Reng sur des terrains cadastrés A 101 A et A 112 E;
Considérant que la demande a fait l'objet d'un accusé de réception le 12/02/2025 par le Fonctionnaire Technique;
Considérant le courrier du Fonctionnaire Technique réceptionné en date du 21/02/2025 apportant des modifications au courrier accusant réception de la demande; Considérant que la demande de permis est référencée 10018465 pour l'établissement dont le numéro public est 10070822 de classe 2;
Considérant que le Fonctionnaire technique mentionne dans son accusé de réception que "Lors de l'analyse relative au caractère complet et recevable de la demande, il a été procédé à l'examen des incidences probables du projet sur l'environnement. A l'examen du dossier de demande, les nuisances les plus significatives portent sur le risque de nuisances sonores, dégradation du site, risque d'accident, problématique liée au charroi et traitement et évacuation des déchets. Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l'exploitant ou prévues dans son projet, l'ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable. En effet, ces nuisances sont peu probables au vu des conditions d'exploiter que nous proposons pour ce type d'exploitation"; Considérant que dès lors le Fonctionnaire technique estime que "le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire";
Considérant que l'autorité compétente pour statuer sur cette demande est le Collège communal;
Pour les motifs précités;
DECIDE
Article 1er : d'acter la décision du Fonctionnaire Technique de ne pas soumettre le projet à évaluation complète des incidences.
Art. 2 : de placer la présente délibération sur le site internet de la commune.
Par le Collège
La Directrice Générale, Le Président,
(s) Ch. DEFOY (s) J. DELESPINETTE
Pour expédition conforme
La Directrice Générale Le Bourgmestre,
Ch. Defoy J. Delespinette
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