Demande de permis d'environnement - Décision d'imposer une étude d'incidences sur l'environnement - Société Agricole LECLERCQ G et filles
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU COLLÈGE COMMUNAL
Séance du 09 septembre 2025
Etaient présents : M.M. M. Jonathan DELESPINETTE, Bourgmestre - Président; Mme Florence DENAMUR, Mme Mélanie DELSAUX, M. Frédéric RAZEE, M. Christian WARZEE, M. Emric BAUVAL, Échevins; M. Jean-Pierre LIBOTTE, Président du CPAS; Mme Christine DEFOY, Directrice Générale;
Objet : Environnement - PE2025/08 - Forer un puits et exploiter en tant que prise d'eau souterraine d'un débit annuel de 3000m³ destinée à l'abreuvement du bétail et à alimenter une cuve pour la pulvérisation de cultures introduit par SOCIETE AGRICOLE LECLERCQ G et filles visant à à l'adresse - Décision d'imposer une étude d'incidences - Acter décision
Le Collège communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et notamment ses articles D65 et R21 ;
Considérant que la demande de permis d’environnement définie en objet est jugée complète et recevable par Monsieur le fonctionnaire technique en date du 2 septembre 2025 (réf. 10020988/IBU/jde) ;
Considérant que le Fonctionnaire Technique mentionne : "À l’examen du dossier de demande, les nuisances les plus significatives portent sur le risque de pollution du sol, du sous-sol et des eaux souterraines.
Au vu des descriptifs des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l’exploitant ou prévues dans son projet, l’ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable.
En effet, il s’agit du forage d’un puits et de son exploitation en tant que prise d’eau souterraine destiné à abreuver le bétail et à alimenter une cuve pour la pulvérisation des cultures.
Le forage et l’exploitation de la prise d’eau sont soumis aux conditions généralement imposées par la Direction des eaux souterraines.
Le faible volume prélevé (<3000m / an) ne nécessite pas de pompages d’essais.
En ce qui concerne les autres compartiments de l’environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures.
D’autre part, il n’y a pas lieu de craindre d’effets cumulatifs avec des projets voisins de même nature.
La notice d’évaluation des incidences, les plans et autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l’environnement.
Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et qu’une étude des incidences sur l’environnement n’est pas nécessaire" ;
Considérant que le collège communal de Merbes-le-Château est l’autorité compétente pour statuer sur cette demande ;
Considérant qu’une enquête publique est organisée du 13/09/25 au 29/09/25 sur la Commune de Merbes-leChâteau et sur la Commune d’Erquelinnes ;
Considérant que les instances suivantes sont consultées pour avis :
• SPW ARNE – DRCB – Direction du Développement rural de Thuin
• SPW ARNE – DRCB – DDR - Cellule GISER
• SPW ARNE – DEE – Direction des Eaux souterraines de Namur
• SPW ARNE – Direction de la Promotion de l’Energie Durable
• SPW ARNE – Direction de Mons du Département de la Nature et des Forêts
• SPW TLPE DATU – Urbanisme
Pour les motifs précités ;
DECIDE
Article 1er : d'acter la décision du Fonctionnaire Technique de ne pas soumettre le projet à évaluation complète des incidences.
Art. 2 : de placer la présente délibération sur le site internet de la commune.
Par le Collège
La Directrice Générale, Le Président,
(s) Ch. DEFOY (s) J. DELESPINETTE
Pour expédition conforme
La Directrice Générale Le Bourgmestre,
Ch. Defoy J. Delespinette
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