Demande de permis d'environnement - SRL C.J.F.D. - Décision d'imposer une étude d'incidence sur l'environnement
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU COLLÈGE COMMUNAL
Séance du 11 mars 2025
Etaient présents : M.M. M. Jonathan DELESPINETTE, Bourgmestre - Président;
Mme Florence DENAMUR, Mme Mélanie DELSAUX, M. Frédéric RAZEE,
M. Christian WARZEE, M. Emric BAUVAL, Échevins;
M. Jean-Pierre LIBOTTE, Président du CPAS;
Mme Christine DEFOY, Directrice Générale;
Objet : Environnement - PE 2025/03 - Renouvellement d'un permis d'environnement - New-York City Wash - Décision d'imposer une étude d'incidences
Le Collège communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;
Vu l'Arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;
Vu l'Arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol ;
Vu l'Arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement et en particulier les articles D65 et R21 ;
Considérant la demande de permis d'environnement introduite par la SRL C.J.F.D le 06/02/2025 ayant pour objet de renouveller un permis d'environnement de classe 2 pour l'exploitation d'un car-wash à la Route de Mons, n° 246 à 6560 Erquelinnes ;
Considérant que l'activité est de classe 2 et reprise aux rubriques :
• 41.00.03.01 (CLASSE 3) : Prise d'eau inférieure ou égale à 10 m3 /jour et à 3 000 m3 /an
• 50.20.01 .01 (CLASSE 3) : entretien et/ou réparation de véhicules à moteurs
• 50.20.03 (CLASSE 2) : CAR-WASH • 63.12.16.05.01 (CLASSE 3) - PRODUITS DANGEREUX
• 90.10.01 (CLASSE 2) : DÉVERSEMENT D'EAUX USÉES INDUSTRIELLES
Considérant que c'est le Collège communal de la Commune d'Erquelinnes qui est l'autorité compétente pour statuer sur cette demande ;
Considérant que la présente demande fait l'objet d'une enquête publique ;
Considérant qu'à l'examen du dossier de demande, les Fonctionnaires Technique et Délégué estiment que les nuisances les plus significatives portent sur le risque de pollution des eaux de surface, du traitement des déchets (boues issues du débourbeur et séparateur d'hydrocarbures, évacuation des bidons de produits destinés aux lavages) et de leur évacuation, les rejets des gaz d'échappements et les gaz des chaudières dans l'atmosphère, les problèmes éventuels liés au charroi (clientèle).
Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l'exploitant ou prévues dans son projet, l'ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable. En effet, ces nuisances sont peu probables au vu des conditions d'exploiter que nous proposons pour ce type d'exploitation. Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire ;
Considérant que les instances suivantes sont consultées pour avis par le Fonctionnaire Technique :
• SPW ARNE - DRCB - Direction du Développement rural - Thuin - Raison : Avis obligatoire. Zone(s) : Zone d'affectation : Agricole (Art. D.II.36. et R. 11.36-1 à R. 11.36-12.)
• SPW ARNE - DEE - Direction des Eaux de surface - Raison : Avis obligatoire. Rubrique(s) : 90.10.01 - Déversement d'eaux usées industrielles (eaux usées autres que les eaux usées domestiques) dans les eaux de surface, les égouts publics ou les collecteurs d'eaux usées : rejets >100 équivalent-habitant/jour ou comportant des substances dangereuses visées aux annexes 1ère et VII du Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, 50. 20. 03 - Car-wash.
• SPW TLPE - DATU - Direction du Hainaut II - Urbanisme - Raison : Avis obligatoire en Permis d'Environnement.
• SPW ARNE - DSD - Direction des infrastructures de gestion et de la politique des déchets - Raison : Evacuation des bidons de savons et autres produits destinés aux lavages des véhicules et traitement réservés aux boues issues du débourbeur et séparateur d'hydrocabures.
Pour les motifs précités ;
DECIDE:
Art. 1er. : De ne pas imposer d'étude d'incidences sur l'environnement conformément à l'analyse du Fonctionnaire Délégué et du Fonctionnaire Technique.
Art. 2. : De transmettre la présente délibération au demandeur.
Art. 3. : De placer la présente délibération sur le site internet de la commune.
Par le Collège
La Directrice Générale, Le Président,
(s) Ch. DEFOY (s) J. DELESPINETTE
Pour expédition conforme
La Directrice Générale Le Bourgmestre,
Ch. Defoy J. Delespinette
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