Permis unique - STORM 85 SRL - DECISION PRISE SUR RECOURS
AVIS
ETABLISSEMENTS CLASSES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT
DECISON PRISE SUR RECOURS
En application des dispositions de l’article D29-22 §2 du livre 1er du Code de l’Environnement le Collège communal à Erquelinnes informe la population que la décision prise en première instance est confirmée, la demande de permis unique est OCTROYÉE , sur recours, à STORM 85 SRL dont le siège se situe Borsbeeksebrug, 22 à 2600 ANTWERPEN en vue d’implanter un parc de 6 éoliennes sur le territoire d’Estinnes dont le numéro de dossier de recours est 10020597 et le numéro de dossier de première instance est 10017951, permis unique de classe 1.
Situation du projet : Chemin du Pont à la Motte à 7120 Estinnes (Rouveroy).
Le présent avis sera affiché durant 20 jours. La décision peut être consultée au service environnement de l’administration communale d’Erquelinnes * :
- Erquelinnes – Rue Albert 1er 51 : lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h (sans rendez-vous), mardi, mercredi et vendredi de 14h à 16h30 (sur rendez-vous), samedi de 9h à 12h00 (sur rendez-vous).
Contact : [email protected] – 071/55.92.75
*Exceptés : les 29/11/2025 ; 04/12/2025
Un recours en annulation pour violation des formes soit substantiel, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d'État contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. Le Conseil d'État, section du contentieux administratif, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.
Dans les 10 jours qui suivent l'adoption de la décision cette dernière fait l'objet d'un avis conforme aux dispositions de l'article D.29-22, § 2, alinéa 4, du livre 1er du code de l'environnement- affiché durant vingt jours aux endroits habituels d'affichage et, de manière parfaitement visible, sur le bien concerné par le projet.
Fait à Erquelinnes le 24/11/2025
Par le collège,
La Directrice Générale, Le Bourgmestre,
Ch. Defoy J. Delespinette
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