Demande de permis d'environnement - Mondial Beaumont SRL - Décision d'imposer une étude d'incidence sur l'environnement
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU COLLÈGE COMMUNAL
Séance du 11 mars 2025
Etaient présents : M.M. M. Jonathan DELESPINETTE, Bourgmestre - Président;
Mme Florence DENAMUR, Mme Mélanie DELSAUX, M. Frédéric RAZEE,
M. Christian WARZEE, M. Emric BAUVAL, Échevins;
M. Jean-Pierre LIBOTTE, Président du CPAS;
Mme Christine DEFOY, Directrice Générale;
Objet : Environnement - PE 2025/02 - Régularisation PE : Véhicules destinés à la vente et aire de lavage - SRL Mondial Beaumont - Décision d'imposer une étude d'incidences
Le Collège communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;
Vu l'Arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;
Vu l'Arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol ;
Vu l'Arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement et en particulier les articles D65 et R21 ;
Considérant la demande de permis d'environnement introduite par la SRL Mondial Beaumont le 05/02/2025 ayant pour objet la régularisation en permis d'environnement de classe 2 des véhicules destinés à la vente ainsi qu'une aire de lavage à la Route de Mons, n° 261 à 6560 Erquelinnes ;
Considérant que l'activité est de classe 2 et reprise aux rubriques :
• 50.10.02 : Commerce de véhicules automobiles - local ou terrain capable de recevoir (voir aussi 63.21.01) PLUS DE 25 VÉHICULES AUTOMOBILES DESTINÉS À LA VENTE
• 50.20.01.01 : Entretien et/ou réparation de véhicules à moteur, lorsque le nombre de fosses ou ponts ÉLÉVATEURS EST INFÉRIEUR OU ÉGAL À 3
• 50.20.03 : Car-wash (lave-auto tunnel, lave-auto portique et car-wash a zone de lavage unique ou multiple EQUIPE DE NETTOYEUR A HAUTE PRESSION)
Considérant que c'est le Collège communal de la Commune d'Erquelinnes qui est l'autorité compétente pour statuer sur cette demande ;
Considérant que la présente demande fait l'objet d'une enquête publique ;
Considérant qu'à l'examen du dossier de demande, les Fonctionnaires Technique et Délégué estiment que les nuisances les plus significatives portent sur le risque de nuisances sonores dues au charroi et au remplacement des pneumatiques et du risque d'incendie des véhicules.
Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l'exploitant ou prévues dans son projet, l'ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable. En effet, ces nuisances sont peu probables au vu des conditions d'exploiter que nous proposons pour ce type d'exploitation. Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d'incidences sur l'environnement n'est pas nécessaire.
Considérant que les instances suivantes sont consultées pour avis par le Fonctionnaire Technique :
• SPW ARNE - DEE - Direction des Eaux de surface : Rubrique(s) : 50.20.03 - Car-wash
• SPW TLPE - DATU - Direction du Hainaut II - Urbanisme Raison : Avis obligatoire en Permis d'Environnement.
Pour les motifs précités ;
DECIDE
Art. 1er. : De ne pas imposer d'étude d'incidences sur l'environnement conformément à l'analyse du Fonctionnaire Délégué et du Fonctionnaire Technique.
Art. 2. : De transmettre la présente délibération au demandeur.
Art. 3. : De placer la présente délibération sur le site internet de la commune.
Par le Collège
La Directrice Générale, Le Président,
(s) Ch. DEFOY (s) J. DELESPINETTE
Pour expédition conforme
La Directrice Générale Le Bourgmestre,
Ch. Defoy J. Delespinette
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