Enquête publique - Demande de permis unique - Luminus
Communes de Quévy, Estinnes, Erquelinnes Et Mons
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Etablissement contenant des installations ou activités classées en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
Concerne la demande de Luminus SA, Boulevard du Roi Albert II 7 à 1210 ST-JOSSE-TEN-NOODE
En vue d’obtenir un permis unique relatif à la construction et l’exploitation d’un parc de 7 éoliennes de puissance maximale totale de 43,4 MW et d’une hauteur de maximum 225m, d’une sous-station électrique, de chemins d’accès et aires de maintenance, et la pose d’un câblage électrique intra-parc sur le territoire de la commune de Quévy.
Le dossier peut être consulté à l’administration communale à partir du 01/04/2025 jusqu’05/05/2025.
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Date d'affichage de la demande |
Date d'ouverture de l'enquête |
Lieu, date et heure de clôture de l'enquête |
Les observations écrites peuvent être adressées au |
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24/03/2025 |
01/04/2025 |
Administration communale de Quévy Cellule Cadre de Vie Rue de Pâturages 64 (école communale) 7041 Quévy Le 05/05/2025 à 09h00 |
Administration communale de Quévy Rue de Pâturages 50 7041 Quévy |
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24/03/2025 |
01/04/2025 |
Administration communale d’Estinnes Service Cadre de Vie Chaussée Brunehault 232 7120 Estinnes-au-Mont Le 05/05/2025 à 11h00 |
Administration communale d’Estinnes Service Cadre de Vie Chaussée Brunehault 232 7120 Estinnes-au-Mont
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24/03/2025 |
01/04/2025 |
Administration communale d’Erquelinnes Service Environnement Rue Albert 1er 51 6560 Erquelinnes Le 05/05/2025 à 11h00 |
Administration communale d’Erquelinnes Service Environnement Rue Albert 1er 51 6560 Erquelinnes |
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24/03/2025 |
01/04/2025 |
Service Environnement et Transition Ecologique Rue du Chanoine Puissant 2 – 4ème étage 7000 Mons Le 05/05/2025 à 09h00 |
Administration communale de et à Mons Grand’Place 22 7000 Mons |
Les Bourgmestres portent à la connaissance de la population qu'une enquête publique est ouverte, relative à la demande susmentionnée.
Le dossier de demande de permis comprenant l’étude d’incidences peut être consulté à partir de la date d'ouverture jusqu'à la date de clôture de l'enquête pendant les heures de service :
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Pour Quévy, le dossier peut être consulté à l'Administration communale, Cellule Cadre de Vie, Route de Pâturages 64 (école communale) 7041 Quévy, uniquement sur rendez-vous à prendre 24h à l’avance, chaque jour ouvrable pendant les heures de service, à savoir les lundis et mercredis de 08h à 12h, les mardis et jeudis de 08h à12h et de 13h à 16h, les mardis de 16h à 19h. Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après 16h, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard le jeudi précédent auprès de Stéphane Frérotte 0471/17.77.57 ([email protected]) pendant les heures précitées. |
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Pour Estinnes, le dossier peut être consulté à l’Administration communale, chaque jour ouvrable pendant les heures de service, soit de 08h30 à 12h et de 13h à 16h (12h le lundi, mardi et vendredi). Soit le mardi soir ou samedi matin sur rendez-vous pris 24h à l’avance auprès de Mme Leclercq Jil au 064/85.80.40 ([email protected]) |
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Pour Erquelinnes, le dossier peut être consulté à l’Administration communale, Service Environnement, rue Albert 1er 51 à 6560 Erquelinnes, lundi, mercredi jeudi et vendredi, : de 9h00 à 12h00 sans rendez-vous ainsi que le mardi, mercredi et vendredi après-midi sur rendez-vous. Le samedi* matin sur rendez-vous pris 24h à l’avance auprès de Maxime Crevieaux ou Thibaud Lecut 071/55.92.75 ([email protected]) *Excepté le dernier samedi du mois. |
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Pour Mons, le dossier de demande de permis unique incluant l'étude d'incidences sur l’environnement peut être consulté au Service Environnement et Transition Ecologique, rue du Chanoine Puissant 2 - 4ème étage – 7000 Mons, uniquement sur rendez-vous, à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture d’enquête publique, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, ainsi que le mardi jusqu’à 20h. Attention, Prendre rendez-vous 24 heures au préalable au 065/40.56.05 ([email protected]) |
Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’Administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu'à la clôture de l'enquête.
Les réclamations et observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet.
Tout intéressé peut obtenir des explications techniques sur le projet auprès :
- du demandeur : Luminus, Charlotte Engelen [email protected] , rue de la Barrière 44 à 4100 Seraing.
- du conseiller en environnement ou à défaut de l’agent communal délégué à cet effet
- du fonctionnaire technique à savoir : SPW DGO3 - Département des Permis et Autorisations, Direction de Mons, Monsieur Primosig, Place du Béguinage 16 – 7000 Mons 065/32.82.00
- du fonctionnaire délégué : SPW DGO4 – Direction du Hainaut 1, Monsieur Dupuis, Place du Béguinage 16 – 7000 Mons 065/32.80.11
Le projet implique une dérogation au plan de secteur (zone agricole), conformément aux article D.IV7 et D.IV.13 du CoDT. En effet, les éoliennes sont implantées à plus de 1500 mètres d’axes routiers principaux, de voies ferrées ou d’une ZAE. La demande rentre sous le champ d’application de l’article D.IV.22, 7°k du CoDT (équipements destinés aux activités à finalité d’intérêt général liées à l’énergie renouvelable). Dès lors, conformément à l’article 81§2 alinéa 3 du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement modifié par l’article 110 du décret programme du 03/02/2005, le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique sont compétents pour statuer sur la présente demande.
Le projet a fait l’objet d’une étude des incidences sur l’environnement.
Par le Collège d’Erquelinnes,
La Directrice générale, Le Bourgmestre,
C. Defoy J. Delespinette
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